La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative (1) pour 2020, qui a été votée simultanément à la loi de finances 2021, est bien venue renforcer le budget du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) de 5 millions d'euros. Budget qui grâce à cet apport, a été porté de 25 à 30 millions d'euros. Hélas, nous sommes en 2022 et cette augmentation n'apparaît nulle part au budget
De très nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion et depuis de nombreuses années. Afin de pérenniser leurs actions ces associations doivent désormais trop souvent se positionner sur les appels à projets complets pour espérer
Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se greffent sur l'activité des structures comme le coucou squatte le nid des autres oiseaux. Et parfois, voire souvent, des commentaires peu élogieux fleurissent et ternissent la réputation de la structure victime. Comment faire
Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos territoires de la possible dérogation préfectorale. Est-ce une bonne ou mauvaise nouvelle pour les associations ? Nous restons très prudent. Le secteur sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif
Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) dite "loi séparatisme" a semé au fil de ses articles, une nouvelle obligation en interaction avec le Code Général des Impôts. Cette "finesse
Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le paiement d'une rançon en échange de la promesse (pas toujours tenue) de retrouver l'accès aux données corrompues. Comment s'en protéger ? Et surtout, quelles sanctions juridiques peut-on espérer obtenir en réparation du
L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison, toxine, microbe, virus). En droit, l'immunité est une exemption de charges, d'impôts ou d'une obligation. C'est aussi une dispense accordée par la loi. L'autoprescription est, en médecine, une ordonnance médicale
La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la condition que leur identité soit déclarée à l'État, à l'article 9 qui évoque l'assemblée générale pour préciser qu'elle "est compétente pour décider de la dévolution des biens en cas de dissolution volontaire de
Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un véritable et indéniable intérêt pour les associations. Mais on ne peut, d'une part, que regretter qu'elles arrivent aussi tardivement et d'autre part que les contrats aidés ne soient pas prévus dans cet ultime "paquet
Si l'intérêt à agir des associations semble s'ouvrir enfin dans le domaine de l'écologie (1), il semble que le législateur a souhaité réduire, en catimini, les possibilités de recours des associations en matière d'urbanisme. Le principe d'une loi "fourre-tout", c'est de parvenir à noyer dans un déluge d'articles et sous une appellation sans rapport, un article qui bloque toute procédure contre un
L'État français a été condamné, 14 octobre 2021, pour inaction climatique. Et le Tribunal administratif n'y est pas allé de main morte (1) puisqu'il oblige l'État à réparer les dommages causés par son inertie d'ici 14 mois, soit avant le 21 décembre 2022. Est-ce la suite de ce jugement qui a conduit la Cour de cassation (2) à élargir encore le cercle de l'intérêt à agir des associations afin de
Pour beaucoup de salariés, la démission ne pose aucun problème. On prévient son employeur, on convient avec lui de la procédure à mettre en place et les parties la respectent. Contre toute attente, cela n'est pas si simple. En effet, le code du travail ne donne aucune définition juridique de la démission à croire qu'elle n'était pas "envisageable". Seule la jurisprudence est venue combler le
Dans le secteur associatif, la gestion des heures supplémentaires est souvent sujet à caution. Il arrive encore souvent qu'une salariée soit contrainte de rester plus tard pour terminer un dossier très important de demande de subvention "au nom de la cause". Une cause qui ne se traduit pas toujours (voire même assez rarement) en heures supplémentaires. Il s'agit de travailler pour l'intérêt
La loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Il s'agissait de renforcer la prévention en entreprise, développer le rôle des services de santé au travail ainsi que l'accompagnement de certains publics vulnérables. Mais il manquait certains décrets d'application pour la mettre en oeuvre. C'est maintenant chose faite. Pas moins de trois décrets
L'explosion des frais bancaires des associations n'a rien à voir, bien sûr, avec la baisse très significative des adhérents au sein des structures. Mais nous choisissons de traiter les deux en même temps pour illustrer les effets délétères de la crise Covid sur les structures associatives. Il faut que le gouvernement réagisse vite face à une situation qui risque à terme de devenir ingérable pour
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est depuis son origine, un objet financier non identifié. L'opacité de ses décisions dans le saupoudrage des subventions reste un énigme. Qui décide réellement de l'attribution de près de 15 % de l'enveloppe globale de ce fonds, attribuée à des grandes associations, à des têtes de réseaux ou à des fédérations ? Que ces structures
Des lois sortent encore malgré la période et les décrets aussi. Alors nous devons poursuivre notre travail d'analyse sur ces informations cruciales pour la gestion de vos associations. Cette semaine, nous allons traiter de nouvelles aides pour vos structures qui sont, comme souvent, soumises à des conditions drastiques. Nous analyserons également le mécénat de compétences qui s'élargit à une
2022 est une année particulière pour les associations. Juridiquement, les changements sont importants. Le premier d'entre eux concerne le Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. La circulaire (1) du 7 février dernier donne l'ordre aux préfets de "veiller au pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés, en particulier
Une association comme un particulier peuvent être victimes du référencement par Google, d'un passé qui à cause du moteur de recherche, ne passe pas. Que ce soit une vieille condamnation, une erreur, une malveillance d'un concurrent, Google référence tout et conserve tout. Lorsque cette information, que l'on pensait oubliée, remonte à la surface, comment faire pour qu'elle disparaisse le plus
Nous poursuivons notre veille juridique en ce mois d'avril 2022. Selon son calendrier prévisionnel, les travaux de l'Assemblée Nationale sont interrompus depuis le dimanche 27 février 2022, même si la XVe législature ne sera définitivement clôturée qu'en même temps que les mandats des députés élus pour cinq ans, c'est à dire en juin 2022. Ces "vacances républicaines" n'empêchent pas (encore) la
La crise a laissé des traces sur l'engagement associatif. Certes, les bénévoles les plus engagés sont restés. Mais les autres, ceux qui "venaient donner un coup de main de tempes en temps", ceux là sont partis. Comment les faire revenir ? Quelles solutions adoptées pour qu'ils reprennent le chemin des associations ? N'est-ce pas le moment de revaloriser le statut des bénévoles ? Ne faut-il pas
Pendant trois ans la ministre des sports, Roxana Maracineanu, a mené une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du sport afin de présenter aux parlementaires une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Celle-ci a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 24 février 2022 et publiée le 02 mars 2022. En 59 articles, cette loi veut être une réelle