Les brèves juridiques


Vigilance des associations sportives en matière d'assurance

Comme le précise l'article L. 321-4 du Code du sport (1) : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer." Cette obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des

Panorama associatif numéro 173 : novembre 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 173) du mois de novembre 2026 : Comment mandater un tiers auprès de l'Urssaf ? ; des repos compensateurs non pris ; exécution déloyale du contrat de travail. Nous poursuivons

Pas d'accès aux données de téléphonie mobile sans contrôle préalable du juge

Notre pays traverse une période sociale difficile, surtout qu'elle est combinée à une crise économique et politique de première grandeur. En réaction, une partie de la population manifeste son désaccord avec les politiques menées. La répression policière étant profondément renforcée, il peut arrivé à un quidam d'être arrêté par la police et conduit en garde à vue. Et là, se pose la question de

Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 172) du mois de novembre 2026 : L'imprudence d'une victime lors d'un séjour associatif peut‑elle limiter son indemnisation ; la captation vidéo d'une AG peut-elle servir

Subvention supprimée et décision suspendue

L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou suspendre arbitrairement une subvention sans motif légal valable et sans respecter une procédure juridique stricte. De son côté, la structure incriminée peut saisir la justice administrative pour faire suspendre

Toute la procédure de retrait d'agrément du service civique

Quels sont les motifs de retrait d'agrément des structures agréées pour l'accueil en volontariat associatif ou bien de volontaires en service civique ? Ils sont nombreux et pas toujours très explicites. Nous allons "débroussailler" pour vous le maquis de la réglementation sans oublier les récentes modifications qui viennent rajouter encore un peu plus de questions dans si peu de réponses.

Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?

Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet notamment de bénéficier de l'aide de l'État, également de l'ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives. Nous allons analyser le contentieux du retrait de l'agrément par

Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?

Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission d'intérêt général. Pour créer un fonds de dotation, ce n'est pas plus compliqué que pour une association. Les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale (sans

Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 171) du mois de novembre 2026 : conclusion d'un bail entre une commune et une association ; obligations de sécurité pesant sur les associations organisant une compétition

Transparence des rémunérations : les associations concernées

La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la transparence des rémunérations et l'application du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La date limite de transposition en droit français était fixée au 7 juin 2026. Le projet de loi vient seulement

Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 170) du mois d'octobre 2026 : 2ème enquête nationale sur les têtes de réseau associatives ; renouvellement du Haut-Conseil à la Vie Associative plus diverses infos importants.

Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?

En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code civil précise que l'employeur est de plein droit responsable du dommage causé par ses salariés en responsabilité civile. Mais sa responsabilité pénale obéit à des règles différentes et plus strictes selon l'article 121-2

Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles

Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et surtout renforcer la défense des copropriétaires face au syndic. Il s'agit d'une association de type Loi 1901 avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ne pas confondre une association de copropriétaires et un syndic

Une fondation n'a pas le droit d'être raciste

Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de Bourses Actives visant à garantir "la liberté et l'autonomie de l'étudiant de la première à la cinquième année grâce à un soutien cohérent et efficace". A priori, une aide bienvenue par les temps difficiles. Or, si le

Panorama associatif numéro 169 : octobre 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 169) du mois d'octobre 2026 : La loi intégrale adoptée en première lecture ; nouvelle durée d'indemnisation des affections longue durée ; dispositions applicables aux

Location d'un local associatif: quel bail conclure ?

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire en est informé. Mais pour exercer ses activités et accueillir ses adhérents, le local s'avère rapidement indispensable. La signature d'un bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l'activité de

Contester un retrait de subvention : est-ce possible ?

Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à disposition gratuite ou à tarif réduit de biens ou de services voire même sous la forme de titre de créance. Hélas, le retrait de subventions lui aussi prend des formes variées depuis la fin du Covid et l'arrivée du

L'intérêt à agir d'une association et sa géographie

Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique. Et ce, pour empêcher qu'une association nationale demande l'annulation d'une décision administrative adoptée à un niveau local, par exemple, par un maire, un préfet ou un conseil régional. Il y a toutefois

Le pro bono n'est plus ce qu'il était

Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu facturer ?" Oui vous avez bien lu. Pour l'avocat, il s'agit d'un don en faveur des associations dont il s'occupe. L'administration, elle, a analysé ces prestations comme des abandons d'honoraires. Nous allons vous

Occupation du domaine privé d'une collectivité au bénéfice d'une association

Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que peut faire une association qui se retrouve dans ce cas là ? Porter l'affaire devant la justice est la seule solution. Mais outre les moyens financiers que cela demande, le résultat n'est pas garanti et le risque de tout

Panorama associatif numéro 168 : octobre 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 168) du mois d'octobre 2026 : De nouvelles conventions collectives ; du neuf pour les diplômes sportifs ; de nouveaux avis pour les Droits fondamentaux, etc. Nous poursuivons

L'abus de confiance expliqué aux associations en 2 exemples

Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données, etc. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou

Depuis 1999 au service des associations

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