Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités périscolaires) vise à soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4 jours et demi et d'accompagner le financement des activités périscolaires. Il permet ainsi de développer une offre d'activités
Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il n'existe pas de statut type pour la création d'une association culturelle. Selon la préfecture, il suffit de prendre un modèle destiné aux associations de la loi 1901 et de l'adapter en conséquence. C'est justement de cette
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 124) de la fin du mois de mars 2025 : nouvelles procédures de contrôle des équipements utilisés par les associations ; nouveautés pour le don de jours de repos ; fusion des
Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et sélectionné les voies les plus pertinentes pour trouver les fonds nécessaires à la réalisation de vos projets. La situation budgétaire actuelle est certes contrainte, mais les possibilités de financement sont plus ouvertes
L'affaire analysée ici se réfère à un ancien salarié d'une société qui crée la même structure dans le même secteur. Les mêmes faits peuvent être reprochés à un ex salarié d'une association. En matière de concurrence déloyale comme dans de nombreux autres cas, la justice est la même pour entreprise comme pour association. Comment se juge un fait de concurrence déloyale ? Quels sont les droits d'un
Nous avons déjà fait de nombreux articles sur ce sujet. Mais, les dernières jurisprudences en la matière nous amènent à effectuer une large mise à jour des points à respecter dans l'objet statutaire d'une association qui souhaite faire annuler ou bien contester une décision de justice. En effet, cette dernière est de plus en plus restrictive et le droit des associations à ester en justice se
Nous vous proposons, en deux parties étalées sur deux semaines, de vous présenter toutes les pistes existantes pour vous aider à financer votre association. Pour cela, nous avons analysé et sélectionné les voies les plus pertinentes pour trouver les fonds nécessaires à la réalisation de vos projets. La situation budgétaire actuelle est certes contrainte, mais les possibilités de financement sont
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 123) du mois de mars 2025 : Rupture du contrat de travail ; Don de jours de repos ; Procédure de référé sur une action en justice. Nous poursuivons donc cette démarche de
Le régime des dons est étendu dans la loi de finances 2025. Le premier secteur à en bénéficier est la Fondation du patrimoine au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux. C'est maintenant un taux de 75% qui encadre la réduction d'impôt retenue dans une limite annuelle de 1 000 euros. Mais la loi va beaucoup plus loin en accordant ce régime temporaire aux
L'URSSAF peut réaliser un contrôle sur les trois dernières années civiles afin de vérifier vos déclarations sociales. Certes, une notification préalable est envoyée 15 jours avant le contrôle. Mais en cas de suspicion de travail dissimulé, le contrôleur peut débarquer à l'improviste. L'association doit s'assurer de l'absence de vices de procédure commis par l'URSSAF lors d'un contrôle aboutissant
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 122) du début du mois de mars 2025 : Marché public et appel d'offre ; La délégation de pouvoir ; Un appel à contribution. Nous poursuivons donc cette démarche de veille et
Une association qui ne peut pas ou ne souhaite pas sectoriser tout ou partie de ses activités lucratives peut les filialiser au sein d'une société. Cela n'est pas sans risque, mais cette opération peut devenir indispensable lorsque les activités lucratives sont devenues prépondérantes au sein de la structure, entraînant de facto l'assujetissement à l'impôt et la perte des subventions. La
Que faire en cas d'infraction pénale du salarié ? Vaste question surtout si sa présence vous est indispensable au sein de votre association. Faut-il mettre en évidence sa faute lourde ou son intention de nuire ? Certes non, mais il n'est pas non plus possible de passer l'éponge surtout par rapport aux autres salariés. Il faut donc aller au tribunal et chercher à le faire condamner à indemniser
Il était temps que les députés s'emparent de nouveau de tous les excès qu'entraîne la loi dite Séparatisme du 24 août 2021 et commencent à en rectifier les contours, dont le flou autorise bien des arrangements avec la Constitution. Le bilan est d'importance même s'il ne concerne pour l'essentiel, que le problème que rencontrent de nombreuses associations avec les risques de dissolution
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, et donc également les associations. Même celles qui paient des traitements et salaires et qui sont exonérés de TVA ou seulement partiellement assujettis à la TVA. La taxe n'est cependant calculée que sur une partie des rémunérations versées, déterminée à partir du prorata du chiffre d'affaires non soumis à la TVA par rapport au chiffre
La loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association. Son article 1 précise "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." Ainsi la liberté contractuelle qui permet à chacun, selon l'article 1102 du code civil (1), de choisir librement son contractant. Nous allons vous présenter différentes
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 121) du mois de février 2025 : Titres-restaurant : prolongation du régime dérogatoire ; Du nouveau pour la protection de l'enfance ; Discrimination dans l'exécution du contrat
Le régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il a mis fin au régime dual qui distinguait la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques commises par l'ensemble des agents publics, devant la Cour de discipline budgétaire et
Aujourd'hui, de très nombreuses agences de création de sites internet ont adopté le statut juridique associatif ou d'autoentrepreneur. Cela peut sembler plus simple pour démarrer une activité. Mais ce n'est pas toujours le cas. Lorsqu'un professionnel signe un contrat avec un client à distance (ce qui est de plus en plus souvent le cas), qu'en est-il du droit de rétractation auquel tout client
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 120) du mois de février 2025 : du nouveau pour les services à la personne ; attention à la taxe sur les salaires ; indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de
Le 21 janvier 2025, nous avons publié un article sur la formation des bénévoles avec le soutien apporté par le FDVA. Avec un peu de retard, le ministère chargé de la vie associative précise, pour l'appel à projets du FDVA, les conditions d'éligibilité des associations qui souhaitent former des bénévoles durant l'année 2025. Chaque année révèle, ou pas, son lot de surprises en la matière et 2025
Depuis l'application de la loi du 8 mars 2024 (1), qui vise à renforcer le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs, qu'en est-il exactement ? L'article 1er impose un contrôle annuel des intervenants, rémunérés ou bénévoles. Celui-ci doit s'effectuer par la consultation systématique du bulletin n° 2 du casier judiciaire (2) ainsi que du FIJAISV (fichier judiciaire