Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des populations des États membres. C'est la Commission et les Etats qui décident d'un commun accord des nouvelles priorités ainsi que de la répartition des budgets afférents. Pour la période 2021-2027, près de 18 milliards
2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire, cette loi marque un profond tournant dans le paysage législatif français et impulse la reconnaissance et le développement de l'ESS. Ce cadre juridique structurant favorise l'unité de cette
On ne connaît pas exactement la durée de vie du gouvernement Barnier. En revanche, nous pouvons saluer le fait que l'économie sociale et solidaire (ESS) retrouve un portefeuille ministériel spécifique avec la nomination de Marie-Agnès Poussier-Winsback, également en charge de l'intéressement et de la participation. Âgée de 57 ans, l'ancienne présidente de la région Normandie et députée Horizons,
La maîtrise de concepts comme l'utilité sociale, l'intérêt général ou encore l'utilité publique est absolument fondamentale pour le secteur associatif. Il est, à ce titre, toujours étonnant de voir combien ces notions sont encore difficilement appréhendées par leurs dirigeants. Et voici que nous arrive un nouveau concept : la franchise sociale. Nous allons décortiquer pour vous toutes ces notions
Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura aucune subvention. Et malgré son caractère non lucratif, une association loi 1901 comprend vite qu'il lui faut des fonds pour fonctionner. Et la recherche de financement peut s'apparenter à un véritable parcours du
La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Afin de permettre le développement des ESUS, les entreprises agréées peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques dont l'épargne salariale solidaire ainsi que certaines réductions
Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public. La forme ou le support sont sans importance. Et pourtant, depuis quelques années, il est de plus en plus difficile de se
La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la baisse drastique des subventions. Tel le système des vases communicants, le vide de l'un fait le bonheur des autres. Mais cette philanthropie n'est pas gratuite pour les contribuables. En 2023, la réduction d'impôt au
Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur lui, permettant de sanctionner un acte de concurrence pendant l'exercice de son mandat. Mais que se passe-t-il une fois que le dirigeant cesse ses fonctions ? Est-il encore soumis à une obligation de non
Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général. Un salarié pourra ainsi, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Dans
Pour les associations et fondations, c'est la saison des premiers bilans. Quid de la générosité de vos donateurs ? Selon le Baromètre 2024 de la générosité Novos-France Générosités, la collecte, hors urgences et libéralités (legs, assurances-vie, etc.), a progressé en moyenne de 2,1 % ce qui n'est pas rien. L'étude repose sur les chiffres de 56 des 148 organisations d'intérêt général, toutes
L'édition 2024 de La France bénévole est présentée, pour la 1ère fois, sous une forme synthétique illustrée. Cette nouvelle étude s'appuie sur les résultats des 2 baromètres qui constituent les références de Recherches & Solidarités sur le bénévolat. Celui de l'IFOP R&S était une enquête triennale de 2010 à 2022 et une enquête annuelle R&S en 2023 et en 2024. Le Baromètre d'Opinion des Bénévoles
Le 19 juin 2024, l'association FAIR (1) a publié son 22ème baromètre de la finance solidaire. Et c'est une bonne surprise. En effet, l'épargne solidaire poursuit sa progression et a atteint un encours global de 30,2 milliards d'euros sur l'année 2023. Il s'agit d'une augmentation de près de 4 milliards d'euros par rapport à 2022 (+15 %), ce qui représente aujourd'hui 0,50 % de l'épargne
Une association peut-elle se porter caution ? Oui, une personne morale peut aussi se porter caution. Par exemple, une association d'aide aux locataires peut se porter garant en acceptant de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Il existe de nombreux autres exemples de cas de cautionnement entre associations et particuliers. Mais, si la caution s'oblige envers le
Le 28 mai 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité un avis qui alerte (c'est un euphémisme) sur la situation critique des associations. Le CESE formule 20 préconisations pour sécuriser les financements associatifs et permettre à nos structures de continuer à jouer leur rôle indispensable au fonctionnement de la société et de la démocratie. Hélas, la
C'est en 2005, que l'ex Conseil National de la Jeunesse devenu aujourd'hui Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a souhaité mettre en place une formation susceptible d'aider les jeunes (et les moins jeunes) dans leur désir de prise de responsabilité et d'engagement dans le secteur associatif. C'est ainsi que par le Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1), le Certificat de
Bien qu'elles répondent aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) ont un régime de déclaration très proche de celui des associations loi 1901. Comme ces dernières, elles appartiennent à l'ESS. Mais elles se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés et représentent un groupement de biens et non de
Qu'est-ce que c'est que la "Finance Solidaire" ? La finance solidaire relie les épargnants qui cherchent à donner du sens à leur argent à des entreprises et associations dont l'activité est à forte utilité sociale et/ou environnementale, qu'ils financeront via la souscription de placements d'épargne solidaire. Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs d'un livret de Développement Durable et
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat). Cet accord vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Ces dispositions ne sont pas applicables aux structures de l'ESS. Sauf qu'un amendement (399) a ajouté
L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'Agence française anticorruption a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle vient de publier un guide pratique pour "Sécuriser les opérations de
La commission Economie Finances du CESE s'est saisie d'un projet d'avis sur le financement du modèle associatif. Dans ce cadre a été lancé un questionnaire à l'attention des responsables associatifs pour établir un diagnostic des évolutions récentes des modèles de financement des associations. Un rapport intermédiaire a été publié dont nous vous rendons compte. Le rapport final avec
Au mois de décembre 2022 avait été mise en ligne une plateforme chargée de recueillir les doléances des responsables associatifs dans le cadre d'une "Grande consultation nationale" (1). La secrétaire d'Etat à l'économie sociale et solidaire et à la vie associative, Marlène Schiappa, avait fait des simplifications associatives, sa priorité. Malheureusement, son implication dans le scandale du