Les brèves juridiques


Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF

Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale (EVS). On comptait, au 31 décembre 2024, 2 409 centres sociaux et 1 796 EVS dont les projets sociaux sont agréés par les Caf, portés par des associations ou des collectivités locales, et animés par des bénévoles engagés et

Les effets du mécénat de compétences sur les associations

Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son temps de travail. Instituée par la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, cette pratique est considérée comme un don en nature, ouvrant droit pour l'entreprise à une réduction fiscale équivalent à 60 % des salaires

L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS

L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un document analytique dresse un état complet de cette conjoncture ESS aux niveaux nationaux (emplois, établissements employeurs, salaires, etc.), sectoriels et régionaux. L'économie générale de la France, sur l'année 2025,

Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans toute son histoire. Dès lors, il convient de comprendre que les principales alliances entre associations et pouvoirs publics sont aujourd'hui au niveau local avec les collectivités. Associations et communes ont

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir auprès des plus précaires reste l'une des forces les plus constantes de notre pays qui traverse les crises, les inquiétudes et les contraintes du quotidien. Mais cette énergie se heurte désormais à des obstacles qui, eux, se

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales, directes et indirectes, de soutien à l'ESS. Les échelles varient, allant, par exemple, de la petite municipalité (El Hoyo) à de plus grandes villes (Bordeaux, Grenoble, Montréal). Les textes identifient également des contextes

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la fusion. Dans ce cadre, la fusion reste, de loin, la meilleur solution. D'autant plus que la mise en oeuvre effective d'une opération d'apport partiel d'actif peut entraîner autant de conséquences non négligeables pour les

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le document passe au crible l'état du marché de l'emploi des cadres dans l'ESS, ausculte les différents profils de cadres recherchés et livre une analyse assez juste des candidatures sur les offres d'emploi. L'ensemble donne

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se rendre régulièrement au centre de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances). La fréquentation de ces accueils est en hausse par rapport à 2019. Les trois quarts des familles sont satisfaites de l'accueil proposé

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Nous en avions longuement parlé lors de ses différentes publications en 2022, 2023, 2024 et 2025. La mise en application de ces réformes importantes n'est pas une mince affaire et vient compliquer encore un peu plus

Santé financière des associations : la grande glissade

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents, 31% ont moins de 3 mois de trésorerie. La moitié envisagent de réduire leur masse salariale, une menace forte pour le 1,8 million d'emplois associatifs. Et que font les politiques ? Ils favorisent les prêts entre

Anatomie d'un tournant autoritaire

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont 23 éborgnés et 10 mains arrachées) à celle de la manifestation de Sainte Soline dont les terribles images (1) prouvent la volonté délibérée des gendarmes de blesser voire tuer, en passant par les associations et la loi

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion stratégique ni planification ambitieuse pour répondre aux enjeux sociaux, écologiques et territoriaux que sa mise en place pouvait laisser espérer. Il semble que cette période de rodage touche (enfin) à sa fin. L'ESS souhaite

Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse

Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep). En mars-avril 2025, 4 504 jeunes de 15 à 30 ans et 1 024

Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025

Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société civile, tous engagés dans la promotion de l'ESS pour parvenir à un développement local inclusif et durable. Il se distingue des initiatives et réseaux internationaux de l'ESS déjà existants en mettant l'accent sur le rôle

Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS

L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de l'humain sur le profit. Composée de cinq familles (associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales), elle regroupe un large ensemble d'acteurs qui représentait 13,7 % des emplois privés et 10,6 %

Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté

Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans redistribution, c'est-à-dire sans prendre en compte les prestations monétaires et les impôts directs, ce taux de pauvreté monétaire s'élèverait à 21,7 %. Paradoxalement, les associations qui luttent contre la pauvreté

Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures

Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble, visiblement, plus facile de faire condamner l'Etat qu'une société commerciale. Comme si, le simple fait d'imaginer faire payer l'actionnaire, relevait d'une idée folle, voire d'un suicide collectif. Alors que la condamnation de

Vie associative : Bilan 2023-2024

Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En 2022, la situation reprenait un cours normal. Hélas, cette période a été marquée par deux effets cumulés : d'une part, l'inflation touchant les coûts de l'énergie et d'autre part l'augmentation du prix des produits de

Financement associatif : le rapport complet sur la situation

La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État, des collectivités territoriales et des réductions fiscales en faveur des associations. Les associations sont des partenaires essentiels des pouvoirs publics. De par leur proximité avec le tissu social et leur souplesse

Santé financière des associations : enquête nationale volet 2

Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant. Avec 5 557 témoignages de dirigeants associatifs, constituant un échantillon national représentatif d'associations de toutes tailles, tous secteurs d'activités et toutes régions, le panel était suffisamment large pour

Quand trop, c'est trop ça ne tient plus

La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour le 11 octobre prochain. Cette lettre s'intitule : "Ça ne tient plus !". A l'image du pays, les associations en ont assez d'être la variable d'ajustement de politiques dites "publiques" alors qu'elles n'ont plus rien à

Depuis 1999 au service des associations

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