Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation entre deux OSBL est presque toujours source de conflit et ce, malgré l'article L. 1224-1 du code du travail (1) qui est on ne peut plus précis sur le sujet. Alors pour éviter de laisser le soin à la justice de trancher avec
Après avoir fourni à son association tous les justificatifs de ses frais, le bénévole peut se faire rembourser. Un montant qui doit couvrir les dépenses réelles à l'euro près. Pour ce faire, l'association doit se reporter au barème forfaitaire applicable aux salariés, publié chaque année sur le site de l'URSSAF (1). On peut également rembourser au forfait, plus facile mais plus dangereux. En
On le sait tous, une association, lorsqu'elle remplit les critères de non-lucrativité posés par l'administration fiscale et la jurisprudence, peut échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Et le premier critère à respecter tient au caractère désintéressé de sa gestion. Du déjà vu me direz-vous. Certes, mais l'administration fiscale
Elles possèdent des caractéristiques différentes, but non lucratif pour l'une et financier pour l'autre et pourtant, elles peuvent néanmoins entretenir des relations commerciales malgré des objectifs radicalement opposés. Le contrat qui unira ces deux structures devra tenir compte des spécificités de chacun des partenaires. Mais attention, les associations doivent comprendre qu'une rupture
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient les associations et fondations, pour mener à bien et développer leur mission sociale. Seules certaines associations peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de mutation ? Oui, mais les plus nombreuses. Suivez
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 129) de la fin du mois d'avril 2025 : les préfets peuvent à leur tour exonérer d'appel à projet en cas d'urgence ; occupation illégale du domaine public. Nous poursuivons donc
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes à l'environnement. Des mesures qui peuvent aller jusqu'à la suspension ou l'interdiction des opérations litigieuses, avec une décision immédiatement exécutoire.
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de la loi ESS (1) qui a créé, dans la loi de 1901, l'article 9bis (2) et modifié in fine son article 12. Fiscalement, ce ne sont pas moins de trois instructions fiscales (3) qui sécurisent le cadre fiscal applicable. Mais
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un organisme d'intérêt général. Problème : les opérations de produit-partage sont nées de la pratique. Du coup, il n'en existe pas de définition légale. Selon l'intention des parties et les modalités de mise en oeuvre de
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous parlementez, mais rien à faire. Soudain, grâce à la mairie, vous découvrez que l'association occupe l'endroit sans droit ni titre. Une aubaine pour vous qui saisissez immédiatement le juge des référés pour obtenir une ordonnance
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : reprise d'une salariée d'une association ; aides au poste : nouveaux critères ; demandes de délégation pour les Fédérations sportives. Nous
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la transmission, l'apprentissage et les relations humaines. Plus facile à écrire qu'à faire. C'est pour éclairer ce débat très important que l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié quatre
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de sécurité n'étaient pas à l'ordre du jour. C'était un temps déraisonnable sans doute. Mais il y avait un club cycliste par village et une course itou. Aujourd'hui, la sécurité s'est imposée à tous, mais les compétitions fondent
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : Un portail national dédié à la formation des bénévoles ; Les chasses aux oeufs solidaires ; Recours devant le Conseil d'Etat. Nous poursuivons donc
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De très nombreuses voix s'élèvent encore aujourd'hui pour dénoncer une instrumentalisation politique du monde associatif et même une mise sous surveillance des associations. Tel l'empereur Romain qui levait ou abaissait son
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer des projets adaptés aux réalités de leurs besoins". Et c'est vrai, même si ces belles déclarations restent la plupart du temps dans les cartons. Les habitants des quartiers attendent une réelle égalité des chances qui
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 126) du mois d'avril 2025 : Suspension des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; l'inquiétant record de dissolutions administratives d'associations depuis
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service. Et en tant que salarié au sein d'une association, la Fiche de poste encadre un périmètre d'activités défini avec des missions claires. Est-elle une obligation légale ? Non, elle n'est pas obligatoire sauf si la convention
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus. Une certaine jurisprudence permet de sortir d'un no man's land dangereux, mais elle est difficile à appliquer. Un entourage juridique qui tente de définir le cadre de vie possible de ce couple assez mal assorti mais
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent". C'est la Cour de cassation (1), dans un jugement rendu le 5 juillet 2016, qui en a donné la définition. Avec le développement de l'internet,
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts prévoient rarement la manière dont il faut procéder face à cette vacance. La loi n'impose pas la présence d'un président dans une association, cette situation n'a donc rien d'illégal. En revanche, une structure ne peut pas