La loi relative à la prévention de la délinquance, publiée au Journal officiel du mercredi 7 mars 2007, concerne en particulier la justice des mineurs. Le texte prévoit ainsi la présentation immédiate des mineurs délinquants devant les magistrats, la participation à des activités dinsertion professionnelle ou scolaire, le placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre dun travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis, le placement en internat, le contrôle judiciaire avec placement en centre éducatif fermé, la possibilité décarter lexcuse de minorité sans motivation en cas de récidive et datteinte aux personnes.
La loi, comprenant 82 articles, porte encore sur dautres sujets :
1. implication du maire dans la politique de prévention,
2. mise en place dun service volontaire citoyen de la police nationale,
3. création de nouvelles infractions (enregistrement et diffusion dimages de violences, violences commises en guet-apens),
4. aggravation des peines (détention illégale de chiens dangereux, stupéfiants),
5. durcissement de la lutte contre les jeux dargent illégaux, réforme du permis à points.
LArticle L. 2211-3 précise ainsi que le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à lordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de larticle 40 du code de procédure pénale.
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