Qui veut de la TVA sociale ?

08-05-2012  LIBRE
La surprise du second tour n'est pas l'élection de François Hollande, car tout le monde s'y attendait. Non, la surprise provient de la parution du décret mettant en oeuvre la TVA sociale. Alors que le président nouvellement élu a promis durant toute sa campagne d'abroger ce transfert de cotisations des entreprises vers les ménages, le président sortant s'est empressé de faire paraître ce décret le ... 6 mai 2012.

Et c'est comme ça que le 7 mai, les français se réveillent avec un nouveau président et le décret mettant en oeuvre la TVA sociale publié in extremis au Journal officiel dimanche, jour même du second tour de l'élection présidentielle.

Pourquoi un tel empressement ? La question mérite d'être posée...

Le Parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité" (rebaptisée ainsi par le gouvernement), qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

Le décret paru dimanche au Journal officiel fixe le barème des cotisations d'allocations familiales dues à compter du 1er octobre, en fonction de la rémunération du salarié. Il est notamment inscrit qu'aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.

Ce décret est censé être applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.

Qu'est ce que la TVA sociale ?
Le mécanisme de la TVA sociale est basé sur le retrait du coût des cotisations sociales dans la valeur Hors Taxes d'un produit fabriqué en France. Il s'agit ensuite de réaffecter, à travers une TVA généralisée, à tous les produits vendus sur le territoire national l'équivalent de ces cotisations sociales. Le prix TTC des produits fabriqués en France devrait baisser et le prix TTC des produits d'origine étrangère augmenter.

Le principe de la TVA sociale vise donc à réduire les coûts de production, et à les remplacer par des taxes sur la consommation. Les avis sur le sujet sont partagés, lire ci-dessous l'article de Mr Pommier (1).

Mais, pour le nouveau président, (et il l'a parfaitement expliqué lors du débat du mercredi 2 mai) la TVA sociale entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, surtout les plus modestes.

En effet, les taxes sur la consommation pèsent identiquement sur la consommation des ménages pauvres ou riches. Il est vrai qu'en pourcentage des dépenses, elles doivent peser légèrement plus sur les ménages les plus riches. Mais en fait, elles pèsent davantage sur les bas salaires qui sont par nécessité, ceux qui consomment la plus grande partie de leur revenus.

Une fiscalisation par d'autres modes de prélèvements (CSG, Cotisation valeur ajoutée, etc.) serait visiblement plus juste.

En savoir plus
(1) La TVA SOCIALE, une croissance assurée par Maurice Pommier.
Improprement appelée « TVA SOCIALE » cette mesure consiste en fait à retirer tout ou partie des charges sociales pesant sur les salaires pour les transférer sur la TVA.

Le grand intérêt est de diminuer fortement le coût des produits fabriqués en France ce qui va favoriser les exportations puisqu'elles se font hors TVA. Dans le même temps les produits importés, qui ne supportent actuellement aucune charge sociale française, mais sont assujettis à la TVA, supporteront eux-aussi ces charges sociales, au même titre que les produits français vendus en France, ce qui paraît la moindre des choses.

Ces charges sociales se trouvant désormais réparties sur tous les produits vendus en France il en résulte une augmentation du prix des seuls produits importés. Ce phénomène, ajouté à la baisse du prix de nos produits exportés conduit grandement à diminuer nos importations et à augmenter nos exportations, ce qui compenserait aussi le manque de prise en compte de charges sociales lors de la vente de nos produits à l'étranger.

Cette mesure, qui aurait du être appliquée depuis longtemps, permettrait de redresser notre balance de commerce extérieure qui atteint actuellement le total insoutenable de six milliards de déficit par mois.

Nous aurions ainsi pu limiter ces délocalisations et perte de centaines de milliers d'emplois que nous avons subies ces dernières décennies et qui sont loin d'être terminées.

Le coût du travail se trouvant fortement diminué il en résulterait une évidente incitation à l'embauche.

Revenons sur les conséquences pour le consommateur. Les produits de consommation de base sont encore en majorité des produits fabriqués ou cultivés en France dont le prix serait maintenu ou réduit. Les produits importés seraient plus chers, ce qui pourrait aussi limiter les achats correspondant. Il est vraisemblable d'ailleurs que bien des importateurs diminueraient leurs prix hors taxes pour minimiser l'augmentation du prix TTC de leurs produits. Ajoutons aussi que, si nécessaire, le taux de TVA sur certains produits de première nécessité pourrait être minoré, comme cela se pratique déjà. Dire que ce transfert pénaliserait les pauvres et bénéficierait aux riches est inexact, la manœuvre en elle-même est parfaitement neutre de ce point de vue.

Enfin pour éviter que certains fabricants, vendeurs ou prestataires de service ne répercutent pas correctement cette suppression de charges sur leurs prix hors taxes il faudrait procéder à une campagne d'information et à des contrôles.

Si une mesure peut conduire à la croissance il semble bien que ce soit celle-là. Elle apporterait un énorme avantage en enclenchant des automatismes favorables qui pourraient stopper et renverser le processus de désindustrialisation et de chômage qui nous frappe. C'est bien ce qui importe le plus aux personnes les moins favorisées.

Maurice Pommier

Décret n° 2012-664 du 6 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Connaissez-vous le principe du produit-partage ?

22-04-2025

Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un

Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association

22-04-2025

Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous

Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025

22-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence

15-04-2025

Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de

Panorama associatif numéro 127 : avril 2025

15-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain

15-04-2025

Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De

Panorama associatif numéro 126 : avril 2025

08-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste

08-04-2025

Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.

Association et société : le pari risqué

08-04-2025

Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.

Une association peut-elle fonctionner sans président ?

01-04-2025

Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024

22-04-2025

Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de

La qualité de vie au travail dans le secteur associatif

15-04-2025

Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent

Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif

08-04-2025

Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)

186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS

01-04-2025

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,

Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes

25-03-2025

C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique

Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée

18-03-2025

Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie

Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles

11-03-2025

Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles

Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail

04-03-2025

C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos

Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents

25-02-2025

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles

18-02-2025

L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations

22-04-2025

La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de

L'animation aux rapports

15-04-2025

En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la

Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville

08-04-2025

La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer

Le parasitisme économique entre associations

01-04-2025

Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des

Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?

25-03-2025

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de

Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?

18-03-2025

Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les

Connaissez-vous la venture philanthropy ?

11-03-2025

On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service

Evaluation des associations ou démarches standardisées ?

04-03-2025

L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels

Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel

25-02-2025

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que

Absentéisme dans l'ESS

18-02-2025

Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+