Pour stopper la crise du bénévolat : un projet de loi enfin ?

03-07-2011 JURIASSO LIBRE
La nature du bénévolat est un don de temps librement consenti et gratuit. Ce désintéressement solidaire est en passe de voler en éclat. Il est inutile de faire l'autruche, la crise du bénévolat n'est pas un vain mot. Les associations peinent à recruter de nouveaux bénévoles et surtout, à conserver ceux qui jusqu'à présent, donnaient du temps et de l'énergie pour les autres. Le départ d'un bénévole, c'est aussi la mémoire et le savoir de l'association qui s'en va...

De plus, il faut bien reconnaître une injustice criante dans la rétribution de ceux qui soutiennent les associations. En effet, chaque contribuable qui verse un don, au profit d'une association, bénéficie de ce fait d'un avantage fiscal assez conséquent. En revanche, les bénévoles qui s'investissent quotidiennement au sein d'associations d'intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n'en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause...

Depuis plusieurs années, l'idée d'accorder une gratification aux bénévoles a bien été évoquée. Mais, elle se heurte toujours au sacro-saint principe du don de temps librement consenti et gratuit.

Saluons alors ce nouveau projet de loi.
Une proposition de loi (enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011) entend valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux membres d'une association d'intérêt général pour cinq années d'exercice de responsabilités au sein du bureau. Ce n'est pas beaucoup certes, mais c'est un début... Cela permet enfin de toucher au dogme du bénévole totalement désintéressé, héritage parfois encombrant de notre culture judéo-chrétienne...

De toute façon, la crise des vocations est telle que sans la mise en place rapide de nouvelles pratiques bénévoles, il est à prévoir un tsunami associatif sans équivalent dans l'histoire...

Voici en primeur, les 6 articles de ce projet de loi :

Article 1er
À compter du 1er janvier 2012, toute personne membre du bureau d'une association, pourra bénéficier de l'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l'association.

Article 2
L'attribution d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d'une association s'applique aux associations à but non lucratif, aux associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.

Article 3
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l'association les fonctions de :
– Président ;
– Vice-président ;
– Trésorier ;
– Trésorier adjoint ;
– Secrétaire ;
– Secrétaire adjoint.


Article 4
La période de cinq années effectives de responsabilité au sein du bureau d'une association s'entend comment étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives. Ce cumul s'entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d'années prises en compte.

Article 5
Seule la déclaration du bureau de l'association en préfecture fait foi et permet de valider l'exercice réel des fonctions.

Article 6
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce projet de loi est porté par au moins 80 députés ce qui lui donne une forte chance d'être voté. Si vous reconnaissez dans la liste ci-dessous, le nom de votre député, n'hésitez pas à lui rendre une petite visite afin de l'aider à accélérer le processus législatif... et qui sait : lui soumettre d'autres idées !

Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Alfred ALMONT, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Pascal BRINDEAU, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Philippe FOLLIOT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Jean-Jacques GUILLET, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Christine MARIN, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Renaud MUSELIER, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Valérie ROSSO-DEBORD, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Philippe VITEL et André WOJCIECHOWSKI.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 126 : avril 2025

08-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste

08-04-2025

Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.

Association et société : le pari risqué

08-04-2025

Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.

Une association peut-elle fonctionner sans président ?

01-04-2025

Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts

L'association, une personne morale non professionnelle ?

01-04-2025

Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout

Panorama associatif numéro 125 : avril 2025

01-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires

25-03-2025

Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités

Comment créer une associations de spectacle vivant ?

25-03-2025

Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il

Panorama associatif numéro 124 : fin mars 2025

25-03-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Comment assurer le financement de votre association - 2ème partie ?

18-03-2025

Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif

08-04-2025

Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)

186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS

01-04-2025

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,

Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes

25-03-2025

C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique

Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée

18-03-2025

Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie

Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles

11-03-2025

Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles

Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail

04-03-2025

C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos

Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents

25-02-2025

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles

18-02-2025

L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les

Financement des associations : commande publique versus subvention

11-02-2025

Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en

Mécénat d'entreprise et territoire d'action

04-02-2025

Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville

08-04-2025

La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer

Le parasitisme économique entre associations

01-04-2025

Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des

Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?

25-03-2025

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de

Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?

18-03-2025

Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les

Connaissez-vous la venture philanthropy ?

11-03-2025

On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service

Evaluation des associations ou démarches standardisées ?

04-03-2025

L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels

Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel

25-02-2025

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que

Absentéisme dans l'ESS

18-02-2025

Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la

ESS : activité économique versus activité commerciale

11-02-2025

Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de

Vie associative ou variable d'ajustement ?

04-02-2025

Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+