Ouvrir l'Economie Sociale et Solidaire aux entreprises, une drôle d'idée

15-10-2013  LIBRE
Le sénateur Marc Daunis est le rapporteur du projet de loi sur l'ESS au Sénat. A quelques semaines de la présentation au Sénat, il ne cache pas sa satisfaction de voir enfin aboutir un chantier lancé depuis plusieurs années. Sénateur socialiste des Alpes Maritimes depuis 2008, il a une approche pragmatique du sujet et connait bien son affaire. On peut donc espérer un examen du projet de loi exempte des petits arrangements entre amis.

Selon l'honorable sénateur : "ce projet de loi est particulièrement important pour nos territoires et pour notre économie. L'ESS, sans être la matrice unique, représente une alternative à l'économie classique dans une période qui n'est pas seulement de crise mais aussi de mutation. Nos travaux au sein de notre groupe d'étude et la quarantaine d'auditions auxquelles nous avons procédé nous ont persuadés de la nécessité de mieux définir le périmètre l'ESS pour développer le secteur."

Depuis le début, c'est bien le principal problème : définir les contours de l'ESS ou en d'autres termes, savoir qui en est et qui ne doit pas en être.

Le sénateur précise : "De nos auditions, des travaux du groupe d'étude, de la large concertation que vous avez conduite au sein du Conseil supérieur de l'ESS, nous avons retiré trois convictions :
- La première est que la quasi-totalité des acteurs de l'ESS font dorénavant leur votre démarche inclusive, bien que la tentation d'en rester à un périmètre identitaire ait été grande.
- La deuxième, et ce n'est pas contradictoire, est que nous devons préciser le périmètre de l'ESS pour le structurer. Si cette forme d'économie est extrêmement hétérogène dans ses métiers, ses statuts, ses finalités et ses dimensions, elle repose sur un socle commun. À nous de le mettre en valeur sans casser ce qui existe déjà sur le terrain.
- La troisième est qu'il nous faut tout faire pour préserver un équilibre global sur ce sujet qui n'est pas franco-français. En Espagne, au Portugal et au Canada, on parle également beaucoup de l'ESS.

Nous serons attentifs, dans nos travaux, à ces trois fondamentaux :
- démarche inclusive,
- effet structurant,
- équilibre global.
"

Le sénateur a raison. Il rajoute finaud : "La démarche d'ouverture ne peut pas se faire avec une banalisation et une perte d'âme...".

C'est effectivement le danger. Car la définition précise des "labellisés" ESS a une importance considérable pour le partage du gâteau.

La Banque Publique d'Investissement, "Bpifrance" a ouvert une ligne de 500 millions d'euros pour soutenir le secteur, avec notamment la création d'un fonds de "l'innovation sociale" qui sera abondé pour moitié par les régions. On peut sans peine imaginer que les entreprises ESS (même si elles respectent les critères du non lucratif) seront les plus richement dotées.

Or, le Conseil d'Etat n'a pas retenu la définition précise de l'innovation sociale que l'avant-projet de loi Hamon donnait pourtant. Le sénateur conscient du danger tient à préciser qu'il "ne peut pas accepter que ce soit la BPI qui fixe les conditions.".

Pourtant, c'est bien ce qui risque de se passer. Le fait de permettre aux entreprises de faire partie de l'ESS entraînera de facto une définition de l'ESS par le biais des entreprises financées par le fonds et celles qui ne le seront pas.

L'avenir nous dira si nous nous trompons ou pas... Les associations risquent de trouver très vite la pilule bien amère.

En savoir plus
Présenté en Conseil des ministres le 23 juillet, le texte sera examiné au Sénat à partir du 6 novembre. Il ne devrait pas arriver à l'Assemblée avant le mois d'avril 2014.

Première étape de l'avant-projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Les ratés de la loi relative à l'économie sociale et solidaire

L'économie sociale dans l'Union Européenne

Économie sociale et solidaire - Les interventions de Marc Daunis



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Connaissez-vous le principe du produit-partage ?

22-04-2025

Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un

Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association

22-04-2025

Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous

Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025

22-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence

15-04-2025

Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de

Panorama associatif numéro 127 : avril 2025

15-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain

15-04-2025

Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De

Panorama associatif numéro 126 : avril 2025

08-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste

08-04-2025

Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.

Association et société : le pari risqué

08-04-2025

Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.

Une association peut-elle fonctionner sans président ?

01-04-2025

Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024

22-04-2025

Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de

La qualité de vie au travail dans le secteur associatif

15-04-2025

Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent

Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif

08-04-2025

Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)

186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS

01-04-2025

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,

Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes

25-03-2025

C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique

Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée

18-03-2025

Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie

Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles

11-03-2025

Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles

Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail

04-03-2025

C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos

Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents

25-02-2025

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles

18-02-2025

L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations

22-04-2025

La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de

L'animation aux rapports

15-04-2025

En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la

Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville

08-04-2025

La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer

Le parasitisme économique entre associations

01-04-2025

Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des

Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?

25-03-2025

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de

Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?

18-03-2025

Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les

Connaissez-vous la venture philanthropy ?

11-03-2025

On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service

Evaluation des associations ou démarches standardisées ?

04-03-2025

L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels

Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel

25-02-2025

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que

Absentéisme dans l'ESS

18-02-2025

Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+