Clarification des rôles respectifs entre bénévoles et salariés

01-05-2012  LIBRE
L'importance du bénévolat associatif n'est plus à démontrer. Plus de 16 millions de bénévoles œuvrent aujourd'hui dans le paysage associatif français au sein de plus d'un million d'associations au service des autres et cet engagement constitue une réelle richesse pour notre pays. Mais la crise des vocations bénévoles est bien là. Inutile de se masquer une réalité évidente. Il devient de plus en plus difficile pour une association de trouver et conserver un bénévole.

Qui plus est, l'Etat n'aide pas. De très nombreuses associations ont eu maille à partir avec la justice pour une utilisation "salariale" des bénévoles. Des remboursements de frais litigieux aux avantages en nature qui peuvent poser problème, les associations doivent faire face à une recrudescence d'affaires jugées très sévèrement par la justice.

Il est temps de faire le point entre le rôle d'un bénévole et celui d'un salarié. (1)
Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le bénévole participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, en dehors de tout lien de subordination. S'il peut être remboursé de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituent pas une rémunération.

Le bénévole peut d'ailleurs aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais réellement engagés ; ce renoncement peut être assimilé à un don et le bénévole peut alors bénéficier en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons.

Les conditions en ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01 (2).

Par ailleurs, pour assurer son fonctionnement et mener à bien son projet associatif, l'association peut également recruter et embaucher un ou plusieurs salariés.

L'état actuel du droit applicable ne laisse donc pas de place à l'incertitude ni au vide juridique :
- soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie de son travail réalisé dans le cadre d'un lien de subordination et c'est alors un salarié ;
- soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative et c'est un bénévole.

Ainsi, s'agissant des contentieux intervenus par exemple dans le domaine culturel et à la suite de contrôles de l'URSSAF (3) ou de l'inspection du travail, le juge judiciaire a établi soit l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, soit celle d'une rémunération distincte du remboursement de frais réellement exposés par le bénévole.

Dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'éléments qui caractérisent un contrat de travail. Une clarification juridique ne paraît donc pas nécessaire.

Une clarification supplémentaire des rôles respectifs des bénévoles et des salariés relève de la gouvernance interne des associations, accompagnées, le cas échéant, par les acteurs du monde associatif organisé (fédérations, unions) et par les structures de soutien auxquels l'État apporte déjà son concours par le biais de conventions de financement ou du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) (4) qui soutient la formation des bénévoles notamment sur ces thématiques de gouvernance et d'animation interne.

En savoir plus
(1) Réponse ministérielle publiée au JO le 24/04/2012 suite à une question posée par M. Denis Jacquat (député UMP - Moselle).

(2) Bulletin officiel des impôts 5 B-11-01

(3) Article de Lettrasso du 01-09-2008 : Sauve qui peut le bénévolat

Article de Lettrasso du 09-11-2010 : Qui veut la peau des associations ?

(4) Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Une association peut-elle fonctionner sans président ?

01-04-2025

Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts

L'association, une personne morale non professionnelle ?

01-04-2025

Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout

Panorama associatif numéro 125 : avril 2025

01-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires

25-03-2025

Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités

Comment créer une associations de spectacle vivant ?

25-03-2025

Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il

Panorama associatif numéro 124 : fin mars 2025

25-03-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Comment assurer le financement de votre association - 2ème partie ?

18-03-2025

Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et

Concurrence déloyale : un ancien salarié peut-il créer une structure semblable ?

18-03-2025

L'affaire analysée ici se réfère à un ancien salarié d'une société qui crée la même structure dans le même secteur. Les mêmes faits peuvent être reprochés à un ex salarié d'une

Objet statutaire d'une association pour ester en justice

18-03-2025

Nous avons déjà fait de nombreux articles sur ce sujet. Mais, les dernières jurisprudences en la matière nous amènent à effectuer une large mise à jour des points à respecter dans

Comment assurer le financement de votre association - 1ère partie ?

11-03-2025

Nous vous proposons, en deux parties étalées sur deux semaines, de vous présenter toutes les pistes existantes pour vous aider à financer votre association. Pour cela, nous avons

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS

01-04-2025

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,

Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes

25-03-2025

C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique

Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée

18-03-2025

Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie

Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles

11-03-2025

Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles

Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail

04-03-2025

C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos

Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents

25-02-2025

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles

18-02-2025

L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les

Financement des associations : commande publique versus subvention

11-02-2025

Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en

Mécénat d'entreprise et territoire d'action

04-02-2025

Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable

Les dons des Français aux associations repartent-ils vraiment à la hausse ?

28-01-2025

Fin décembre 2024, le journal Lacroix titrait : "Les dons des Français explosent et s'approchent des 10 milliards d'euros". Pour cela le journaliste s'appuyait sur le "Panorama

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le parasitisme économique entre associations

01-04-2025

Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des

Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?

25-03-2025

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de

Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?

18-03-2025

Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les

Connaissez-vous la venture philanthropy ?

11-03-2025

On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service

Evaluation des associations ou démarches standardisées ?

04-03-2025

L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels

Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel

25-02-2025

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que

Absentéisme dans l'ESS

18-02-2025

Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la

ESS : activité économique versus activité commerciale

11-02-2025

Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de

Vie associative ou variable d'ajustement ?

04-02-2025

Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre

Le point sur l'engagement des jeunes dans l'ESS

28-01-2025

Contrairement aux discours politiques souvent nauséabonds sur le sujet, la jeunesse est imaginative et elle s'investit dans des causes d'intérêt général. Et même beaucoup plus que

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+