Associations et détachements de personnels : la fin de la mise à disposition

03-07-2011  LIBRE
Le ministère de l'Éducation soutient certaines associations en plaçant auprès d'elles des personnels en situation de détachement. Le détachement de ces personnels implique que les associations effectuent préalablement une procédure de reconnaissance d'intérêt général. Depuis juin 2008, cette procédure est confiée au seul ministère de l'Éducation qui veille à la régularité juridique du détachement et apprécie directement le caractère d'intérêt général de l'organisme.

Le CRAP, le GFEN et l'ICEM Pédagogie Freinet ont été informés, qu'en raison de restrictions budgétaires, le ministère retirait l'équivalent de la moitié des postes détachés. Or le travail de promotion, de réflexion et de création de pratiques innovantes en matière pédagogique mené par ces mouvements est largement apprécié et reconnu.

La décision de réduction des postes remet en cause les missions de ces associations. Comment permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation ? Est-il possible de suspendre la décision de suppression de subventions et ainsi rassurer les acteurs du monde éducatif attachés aux associations pédagogiques ?

On peut comprendre qu'en période de restrictions budgétaires, la répartition des fonds est un problème de fond. Mais dans ce cas précis, c'est la forme qui est en cause (1)...

Réponse du ministère publiée au JO le 21/06/2011 (2)
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers.

Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui leur sont mis à disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché.

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiaient le CRAP, le GFEN et l'ICEM (3) en détachements à compter du 1er septembre 2009.

Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des agents détachés a été versée à chacune de ces associations.

Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le soutien accordé par le ministère est maintenu pour les quatre agents détachés auprès de l'ICEM.

En revanche, s'agissant du CRAP et du GFEN, ce soutien ne concerne plus qu'un agent à compter du 1er septembre 2010.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. La subvention octroyée en 2010 au GFEN s'élève à 109 829 euros et celle de l'ICEM à 286 776 euros.

Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative.

À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation.

En savoir plus
(1) Depuis l'après-guerre, en effet, les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire bénéficiaient d'un soutien important de la part de l'Education nationale sous la forme d'enseignants "mis à disposition", au motif que leur action concourrait à la fois à la réflexion sur la pédagogie, à son évolution et à la formation des enseignants. A partir de 2005 ces mises à disposition ont été remises en cause et remplacées par des subventions. Ce sont elles qui s'apprêtent maintenant à être divisées par deux, en attendant probablement de disparaître prochainement. La remise en cause en plein milieu d'année de la parole de l'Etat menace l'existence même des organismes concernés. Ces "incidents" s'inscrivent dans la bataille menée depuis 10 ans par une fraction active de certains députés pour un retour rapide à une pédagogie beaucoup plus "traditionnelle", sinon plus "traditionnaliste"...

(2) Question posée par Mme Martine Carrillon-Couvreur (députée PS - Nièvre) à M. le ministre de l'éducation nationale.

(3) Le CRAP (Cercle de recherche et d'action pédagogique), le GFEN (Groupe français d'éducation nouvelle) et l'ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif de l'École Moderne) sont des associations reconnues complémentaires de l'enseignement public, d'intérêt général et subventionnées pour cela par le ministère.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 126 : avril 2025

08-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Valeur juridique, contenu et définition de la Fiche de poste

08-04-2025

Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service.

Association et société : le pari risqué

08-04-2025

Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus.

Une association peut-elle fonctionner sans président ?

01-04-2025

Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts

L'association, une personne morale non professionnelle ?

01-04-2025

Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout

Panorama associatif numéro 125 : avril 2025

01-04-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Disparition du fonds de soutien aux activités périscolaires

25-03-2025

Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités

Comment créer une associations de spectacle vivant ?

25-03-2025

Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il

Panorama associatif numéro 124 : fin mars 2025

25-03-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Comment assurer le financement de votre association - 2ème partie ?

18-03-2025

Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif

08-04-2025

Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)

186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS

01-04-2025

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,

Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes

25-03-2025

C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique

Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée

18-03-2025

Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie

Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles

11-03-2025

Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles

Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail

04-03-2025

C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos

Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents

25-02-2025

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Transport en minibus d'enfants et d'adolescents : rappel des règles

18-02-2025

L'utilisation d'un minibus pour le transport d'enfants et d'adolescents est chose courante dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif. Le plus souvent, les

Financement des associations : commande publique versus subvention

11-02-2025

Depuis une bonne quinzaine d'années, avec une précipitation ces 5 dernières années, l'État et les collectivités locales, pour financer les associations, utilisent de moins en

Mécénat d'entreprise et territoire d'action

04-02-2025

Selon le centre français des fonds et fondations, l'émergence d'un nouveau modèle de mécénat territorial et collectif pose les bases d'une philanthropie plus résiliente, durable

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville

08-04-2025

La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer

Le parasitisme économique entre associations

01-04-2025

Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des

Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?

25-03-2025

Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de

Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?

18-03-2025

Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les

Connaissez-vous la venture philanthropy ?

11-03-2025

On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service

Evaluation des associations ou démarches standardisées ?

04-03-2025

L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels

Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel

25-02-2025

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que

Absentéisme dans l'ESS

18-02-2025

Quelle drôle d'idée d'enquêter sur absentéisme dans l'ESS. Cette économie, qui est plus humaine et plus solidaire, doit posséder un taux d'absentéisme nettement plus bas que la

ESS : activité économique versus activité commerciale

11-02-2025

Selon le CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), il convient par activité économique d'entendre toute activité tendant à la création ou à la distribution de

Vie associative ou variable d'ajustement ?

04-02-2025

Claire Thoury est la présidente du Mouvement associatif qui représente le plus puissant réseau associatif de France. Elle vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+