Associations de consommateurs : va-t-on enfin vers l’action de groupe ?

25-09-2012  LIBRE
L'action de groupe est une arlésienne magnifique, cent fois annoncée, cent fois remise, avec toujours comme argument de pure forme le soucis de la compétitivité des entreprises. Comme s'il fallait que les entreprises puissent gruger tranquillement le consommateur pour être compétitives... Etrange façon de concevoir le droit.

On se souvient de l'annonce de 2006, puis de son abandon. On garde tous en mémoire la célèbre loi dite de "modernisation de l'économie" qui en 2007 devait enfin autoriser l'action de groupe. Sous le "lobbying" puissant de groupes industriels comme Bouygues et Orange, l'action de groupe avait encore une fois disparu.

Un nouveau rapport présenté le 10 septembre 2012 (combien de rapports servent à enterrer les beaux projets ?) du Conseil d'analyse économique (CAE) doit servir de base de travail pour l'élaboration d'un projet de loi sur la protection des consommateurs attendu pour le début 2013.

Il formule six propositions afin de faciliter le choix des consommateurs, de favoriser leur mobilité effective et d'accentuer les sanctions frappant les entreprises déviantes.

Le CAE se prononce notamment en faveur de la mise en place d'un mécanisme d'action de groupe ou action collective inspirée de la "class action" existant dans le droit américain.

Ce mécanisme permet à plusieurs personnes subissant le même tort de se constituer en association, ou de recourir à une association de consommateurs, pour saisir un juge spécialisé afin d'obtenir une indemnisation.

Selon le CAE, les avantages des actions de groupe l'emportent largement sur leurs possibles inconvénients, d'autant plus que leur incidence négative sur la compétitivité des entreprises n'est pas prouvée.

Plusieurs des autres propositions visent l'information du consommateur :

1. l'information publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait être plus détaillée (ne pas se limiter aux plaintes, mais comprendre aussi les sanctions décidées par la DGCCRF, être ventilée par secteur d'activité voire par entreprise, etc.),

2. le consommateur devrait avoir le droit d'obtenir de son fournisseur, gratuitement et dans un format standardisé, l'historique de sa consommation et facturation (téléphonie, internet, énergie, services financiers), afin de faciliter la comparaison avec les offres concurrentes.

A suivre donc...

En savoir plus
La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation - Rapport du Conseil d'analyse économique (CAE)

Information et protection des consommateurs - Lettrasso du 13-11-2006

Action de groupe à la française - Lettrasso du 10-09-2007

Toujours pas de class action déplorent les associations de consommateurs - Lettrasso du 23-06-2008



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