28-06-2004
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Le budget de la
Décret n° 2004-512 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Article 1 Le décret du 22 mars 2001 susvisé est modifié
Reconnue d’Utilité Publique en mai 1995, la Fondation du Bénévolat est intimement liée au secteur associatif. Considérant et affirmant le bénévolat comme activité libre mais indispensable à la société, elle apporte un réel soutien aux bénévoles
22-06-2004
Le Secours populaire lance sa grande campagne Vacances qui durera tout l’été afin de venir en aide aux enfants et aux personnes en difficulté en leur permettant de partir en vacances. L’année dernière, plus de 60 000 personnes ont pu profiter de
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, le 2 juin 2004, le deuxième rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Au nombre des sujets
21-06-2004
L’Association pour le Développement du Management Associatif (ADEMA), en partenariat avec l’École des Mines de Paris, ouvre pour la rentrée 2004 une université permettant aux associations de faire appel à des salariés et des bénévoles formés aux
16-06-2004
Comme très souvent, l’association ASAH (Association au Service de l’Action Humanitaire - Collectif d’associations humanitaires chrétiennes) déborde de bonnes idées pour rallier le plus grand nombre possible de bénévoles à sa cause. La dernière en
15-06-2004
Le FNDS (Fonds national pour le développement du sport) est un compte d’affectation spéciale, c’est à dire une procédure budgétaire particulière par laquelle une disposition de loi de finances autorise l’affectation de ressources particulières à la
Dans l’attente de ses nouveaux pouvoirs de simplification administrative, la CNIL décide la suspension de l’obligation de lui déclarer les fichiers de paie. La loi du 6 janvier 1978 dite informatique, fichiers et libertés est en cours de
En 2001, l’article 502 du code général des impôts avait été modifié par la loi de finance. Cette modification donnait donc autorisation aux associations d’ouvrir des débits de boissons temporaires à l’occasion d’une foire, vente ou fête publique, ou
Pour la 11ème année consécutive, le Groupe Caisse d’Epargne organise le Concours Ecureuil Association. Le thème retenu cette année est le bénévolat. Le concours est ouvert aux associations du 15 juin au 15 septembre 2004. Plus de 100 000 € seront
07-06-2004
Le secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, Xavier Bertrand, a indiqué lundi que le gouvernement étudiait la mise en place de mesures ”équitables” et ”justes” pour les salariés ”les plus modestes” qui ne peuvent pas contracter une assurance
Depuis le 1er juin 2004, le célèbre J.O. est désormais électronique. Les Journaux officiels ont conçu un service qui permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des données en ligne. Ils ont notamment utilisé des processus innovants et
Elu tous les 5 ans au suffrage universel direct depuis 1979, le Parlement européen est une assemblée législative exerçant des pouvoirs comparables à ceux du parlement français. Aujourd’hui, plus de la moitié des lois françaises ont leur source dans
Dans le contexte de l’économie libérale, l’économie sociale est née et a pris de l’importance au XIXe siècle dans tous les pays développés sous l’influence de courants divers (chrétiens, libéraux, socialistes…) et à l’initiative du patronat social
31-05-2004
La loi relative au divorce est parue au Journal officiel mercredi 27 mai 2004. Destinée à pacifier la séparation et à simplifier les procédures, cette réforme ne s’appliquera en France qu’au 1er janvier 2005. Actuellement, les divorces pour faute
La décentralisation du dispositif RMI et la mise en oeuvre du RMA dans les départements vient de faire l’objet d’une enquête de la part de l’ODAS (l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée) trois mois seulement après l’entrée en
Du 1er au 3 juin, le projet de loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sera débattu à l’Assemblée nationale. De cette future loi dépendront, pour l’essentiel, les conditions de
La canicule de l’an dernier nous l’a tragiquement rappelé : la solidarité est l’affaire de tous et permet d’éviter bien des drames. Pour que les personnes isolées ou en difficulté ne le soient plus et que leur appel de détresse reçoive une réponse
25-05-2004
Pratiques et droits sur Internet : deux guides pour les adolescents et leurs parents. Le site Droitdunet.fr* et Okapi vous offrent, en partenariat avec les ministères de l’Education nationale et de la Famille, l’Uion nationale des associations
Communiqué de presse - 29 avril 2004 - Agir pour l’Environnement - Priartém : L’Association des Maires de France et l’Association Française des Opérateurs Mobiles ont présenté, au cours d’une conférence de presse organisée, ce matin, un Guide des
Le réseau associatif a démontré une fois de plus son efficacité dans la triste affaire des ”recalculés”. A travers le MNCP (Mouvement national des chômeurs et précaires), de très nombreuses associations pendant de longs mois, ont ferraillé dur pour
17-05-2004
Communiqué de presse Concert de Mobilisation Citoyenne Le 17 Mai 2004 Le 5 Juillet 2003, l’association IMRAGEN organisait un concert de mobilisation citoyenne afin de soutenir les trois condamnés de l’affaire du vol Roissy-Bamako, qui
Une bonne idée peut faire une bonne loi. C’est ce que Mr Jean-Marc Nesme, (député UMP de Saône et Loire), a dû penser lorsqu’il a pris la décision de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant sur l’accès des associations
Malgré nos nombreuses actualités traitants du sujet et les points successifs que nous avons fait tout au long de l’année 2003, de très nombreux visiteurs de Loi1901.com nous posent encore la question sur le déploiement du Chèque emploi associatif
Le mardi 25 mai 2004, aura lieu la 6ème éditions de l’opération Immeubles en fête. L’Association Immeubles en fête offre à tous l’occasion de cultiver l’Art du Bien Voisiner. Avec 2,5 millions de participants en 2003 sur toute la France, la
13-05-2004
Dans le cadre de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et de la prévention des violences à enfants, la Fondation pour l’Enfance lance tous les ans un appel à projet à destination des associations. Le thème de l’appel à
11-05-2004
Les salariés en France bénéficient désormais d’un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce nouveau
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas