28-06-2004
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Le budget de la
Décret n° 2004-512 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Article 1 Le décret du 22 mars 2001 susvisé est modifié
Reconnue d’Utilité Publique en mai 1995, la Fondation du Bénévolat est intimement liée au secteur associatif. Considérant et affirmant le bénévolat comme activité libre mais indispensable à la société, elle apporte un réel soutien aux bénévoles
22-06-2004
Le Secours populaire lance sa grande campagne Vacances qui durera tout l’été afin de venir en aide aux enfants et aux personnes en difficulté en leur permettant de partir en vacances. L’année dernière, plus de 60 000 personnes ont pu profiter de
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, le 2 juin 2004, le deuxième rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Au nombre des sujets
21-06-2004
L’Association pour le Développement du Management Associatif (ADEMA), en partenariat avec l’École des Mines de Paris, ouvre pour la rentrée 2004 une université permettant aux associations de faire appel à des salariés et des bénévoles formés aux
16-06-2004
Comme très souvent, l’association ASAH (Association au Service de l’Action Humanitaire - Collectif d’associations humanitaires chrétiennes) déborde de bonnes idées pour rallier le plus grand nombre possible de bénévoles à sa cause. La dernière en
15-06-2004
Le FNDS (Fonds national pour le développement du sport) est un compte d’affectation spéciale, c’est à dire une procédure budgétaire particulière par laquelle une disposition de loi de finances autorise l’affectation de ressources particulières à la
Dans l’attente de ses nouveaux pouvoirs de simplification administrative, la CNIL décide la suspension de l’obligation de lui déclarer les fichiers de paie. La loi du 6 janvier 1978 dite informatique, fichiers et libertés est en cours de
En 2001, l’article 502 du code général des impôts avait été modifié par la loi de finance. Cette modification donnait donc autorisation aux associations d’ouvrir des débits de boissons temporaires à l’occasion d’une foire, vente ou fête publique, ou
Pour la 11ème année consécutive, le Groupe Caisse d’Epargne organise le Concours Ecureuil Association. Le thème retenu cette année est le bénévolat. Le concours est ouvert aux associations du 15 juin au 15 septembre 2004. Plus de 100 000 € seront
07-06-2004
Le secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie, Xavier Bertrand, a indiqué lundi que le gouvernement étudiait la mise en place de mesures ”équitables” et ”justes” pour les salariés ”les plus modestes” qui ne peuvent pas contracter une assurance
Depuis le 1er juin 2004, le célèbre J.O. est désormais électronique. Les Journaux officiels ont conçu un service qui permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des données en ligne. Ils ont notamment utilisé des processus innovants et
Elu tous les 5 ans au suffrage universel direct depuis 1979, le Parlement européen est une assemblée législative exerçant des pouvoirs comparables à ceux du parlement français. Aujourd’hui, plus de la moitié des lois françaises ont leur source dans
Dans le contexte de l’économie libérale, l’économie sociale est née et a pris de l’importance au XIXe siècle dans tous les pays développés sous l’influence de courants divers (chrétiens, libéraux, socialistes…) et à l’initiative du patronat social
31-05-2004
La loi relative au divorce est parue au Journal officiel mercredi 27 mai 2004. Destinée à pacifier la séparation et à simplifier les procédures, cette réforme ne s’appliquera en France qu’au 1er janvier 2005. Actuellement, les divorces pour faute
La décentralisation du dispositif RMI et la mise en oeuvre du RMA dans les départements vient de faire l’objet d’une enquête de la part de l’ODAS (l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée) trois mois seulement après l’entrée en
Du 1er au 3 juin, le projet de loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sera débattu à l’Assemblée nationale. De cette future loi dépendront, pour l’essentiel, les conditions de
La canicule de l’an dernier nous l’a tragiquement rappelé : la solidarité est l’affaire de tous et permet d’éviter bien des drames. Pour que les personnes isolées ou en difficulté ne le soient plus et que leur appel de détresse reçoive une réponse
25-05-2004
Pratiques et droits sur Internet : deux guides pour les adolescents et leurs parents. Le site Droitdunet.fr* et Okapi vous offrent, en partenariat avec les ministères de l’Education nationale et de la Famille, l’Uion nationale des associations
Communiqué de presse - 29 avril 2004 - Agir pour l’Environnement - Priartém : L’Association des Maires de France et l’Association Française des Opérateurs Mobiles ont présenté, au cours d’une conférence de presse organisée, ce matin, un Guide des
Le réseau associatif a démontré une fois de plus son efficacité dans la triste affaire des ”recalculés”. A travers le MNCP (Mouvement national des chômeurs et précaires), de très nombreuses associations pendant de longs mois, ont ferraillé dur pour
17-05-2004
Communiqué de presse Concert de Mobilisation Citoyenne Le 17 Mai 2004 Le 5 Juillet 2003, l’association IMRAGEN organisait un concert de mobilisation citoyenne afin de soutenir les trois condamnés de l’affaire du vol Roissy-Bamako, qui
Une bonne idée peut faire une bonne loi. C’est ce que Mr Jean-Marc Nesme, (député UMP de Saône et Loire), a dû penser lorsqu’il a pris la décision de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant sur l’accès des associations
Malgré nos nombreuses actualités traitants du sujet et les points successifs que nous avons fait tout au long de l’année 2003, de très nombreux visiteurs de Loi1901.com nous posent encore la question sur le déploiement du Chèque emploi associatif
Le mardi 25 mai 2004, aura lieu la 6ème éditions de l’opération Immeubles en fête. L’Association Immeubles en fête offre à tous l’occasion de cultiver l’Art du Bien Voisiner. Avec 2,5 millions de participants en 2003 sur toute la France, la
13-05-2004
Dans le cadre de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et de la prévention des violences à enfants, la Fondation pour l’Enfance lance tous les ans un appel à projet à destination des associations. Le thème de l’appel à
11-05-2004
Les salariés en France bénéficient désormais d’un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce nouveau
Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026
10-11-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention supprimée et décision suspendue
L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou
Toute la procédure de retrait d'agrément du service civique
Quels sont les motifs de retrait d'agrément des structures agréées pour l'accueil en volontariat associatif ou bien de volontaires en service civique ? Ils sont nombreux et pas
Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?
03-11-2026
Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet
Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?
Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission
Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026
Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code
Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles
20-10-2026
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et
Démocratie et libertés associatives : où placer le curseur ?
La liberté associative est-elle soluble dans la République actuelle ? La réponse semble négative tant les obstacles se dressent entre l'action et les raisons d'agir. Les
Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5
Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
13-10-2026
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
06-10-2026
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
La relation entre les collectivités et les associations
"On est pas d'un pays, mais on est d'une ville". Cette chanson de Bernard Lavilliers exprime l'idée que l'identité profonde d'un individu est souvent façonnée par le décor intime
Libérez votre générosité pour les associations du Droit
La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission