09-05-2005
Concernant l’application des décisions du conseil municipal allouant des subventions, M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) a posé une question écrite (n° 13930 publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2201) à M. le ministre de l’intérieur, de
Suite à une question écrite (n° 15881) de M. Joël Bourdin (Eure - UMP), le ministère de l’intérieur a fait cette réponse concernant les conditions d’octroi de subventions aux associations. Réponse du Ministère de l’intérieur (publiée dans le JO
Pour améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises, le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement le 30 juin 2004 et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 renouvellent
Mercredi 3 mai 2005, le Médiateur de la République, Mr Jean-Paul Delevoye a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2004. En augmentation de 2,4%, le nombre de dossiers reçus s’est élevé à 56 971. Les réclamations qui concernent le domaine
02-05-2005
Une nouvelle convention de 6 ans constituant le groupement d’intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (Epra) a été signée le 15 mars entre l’Etat, le Fasild, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), le
Depuis le mois d’avril 2005, dix préfectures en France expérimentent ”Signes en ligne”, un service d’accueil particulier pour les personnes malentendantes et sourdes. Ce service, testé pendant un an, propose au public de dialoguer avec un agent
Violences, discriminations, accidents, catastrophes naturelles, vols, insultes, dégradations, sida, drogue, alcoolisme... Quelle que soit la cause de la souffrance, des professionnels sont là pour écouter, aider et orienter les victimes. Plus qu’un
Récemment parue au Journal officiel, la loi sur les droits des malades et sur la fin de vie autorise désormais la suspension des soins médicaux dès lors qu’ils apparaissent ”inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien
26-04-2005
Garantie d’une commune pour un emprunt souscrit par une association Par une question en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Louis Masson, du groupe NI du Sénat, demandait au ministre de l’intérieur de lui indiquer si une commune peut accorder sa
Le projet de création d’une bibliothèque européenne en ligne a été lancé le 1er avril 2005 en France, le 22 avril en Italie. Il s’agit du portail multilingue européen au nom de MICHAEL, qui rassemblera l’ensemble des collections numérisées réparties
25-04-2005
Pour la CNIL, l’année 2004 a été notamment marquée par la nouvelle loi ”informatique et libertés” du 6 août qui remanie profondément la loi du 6 janvier 1978, qu’il s’agisse de son champ d’application, de l’institution du correspondant à la
19-04-2005
Non-Violence XXI est un Fonds associatif pour une culture de non-violence au XXIe siècle. Il agit pour le développement d’une culture de non-violence en France et dans le monde. Il soutient notamment les interventions dans les deux domaines suivants
18-04-2005
Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux a été adopté, après modifications par le Sénat, en deuxième lecture à l’Assemblé nationale. Il fixe et régit les conditions d’embauche et de travail des assistants
A l’occasion du cinquième anniversaire de l’Alliance Maladies Rares, ses porte-parole, Paulette Morin, Viviane Viollet et Olivier Nègre, ont fait le point, au cours d’un petit-déjeuner de presse, sur le rôle joué par l’Alliance ces cinq dernières
Le nouveau contrat d’avenir peut désormais être signé en France. Ce type de contrat est entré en vigueur après la parution récente de son décret d’application. Créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005, ce contrat
14-04-2005
Voilà maintenant cinq ans qu’aux premiers jours de mai, à l’instigation de la Plate-forme pour le Commerce Équitable, l’ensemble des acteurs du commerce équitable, toutes catégories confondues, se mobilise à travers la France pour informer et
04-04-2005
France Nature Environnement, la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement lance aujourd’hui, en partenariat avec le Crédit Coopératif, deux produits bancaires en faveur de l’environnement : la Carte et le
Nous avons reçu de la part de Greenpeace France, un appel à diffuser, lancé par 13 ONG qui demandent le retrait des amendements anti-éoliens 122 et 123 (CAE 152 et CAE 133) à la Loi d’Orientation de l’Energie. Nous connaissons tous l’importance que
CONTRATS D’AVENIR ET CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI Question de Mr. Francis Vercamer à Mr Jean Louis Borloo Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : Alors que le chiffre du chômage vient de franchir la barre
A la fin du XVIème siècle, Montaigne écrivait dans ses Essais : ”Pourquoi est-ce que notre langage commun si aisé à tout autre usage devient obscur et non intelligible en contrat et testament ?” A-t’il été entendu plus de 437 ans après sa mort ? Il
29-03-2005
Sortie du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à la documentation française. La première partie du rapport dresse le bilan de l’année 2004. Elle fait d’abord le point sur les réformes
28-03-2005
Réunis à Valence fin 2004, plus de 120 responsables de radios associatives ont décidé de se rassembler dans un syndicat professionnel, indépendant et unitaire, le Syndicat national des radios libres (Snrl) créé sous l’empire de la loi de 1884. Ce
Le contrat d’avenir, prévu pour faciliter l’insertion des personnes en difficulté, se met en place progressivement en France. Une récente réglementation en fixe les modalités. Le contrat d’avenir est un contrat aidé à durée déterminée réservé aux
Le 18 juin 2004, à Bruxelles, les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont adopté un projet de Traité qui pourrait donner naissance à la première Constitution européenne. Ce texte ”fondateur” a été conçu pour passer le cap de l’élargissement de
21-03-2005
En 2004, plus d’un million d’associations en activité ont été recensées en France ; la création de 70 000 associations sur douze mois témoigne de la vitalité du secteur et de l’enthousiasme des bâtisseurs associatifs regroupant 21 millions
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Les associations sont le moyen privilégié d’exprimer la volonté d’engagement des citoyens au
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée dans le secteur non marchand un nouveau contrat d’accompagnement dans l’emploi et un contrat d’avenir. Ces deux contrats ouvrent droit à une exonération de cotisations
Chaque année, entre un quart et un tiers des enfants ne partent pas en vacances. Face à ce constat, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (MJSVA) a lancé l’été dernier, en partenariat avec l’Agence nationale des chèques
Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire
31-03-2026
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale.
Panorama associatif numéro 158 : fin mars 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention contestée par un contribuable : que se passe-t-il ?
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute
Transparence, vigilance et assurances : les obligations des associations sportives
24-03-2026
L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les
FDVA : des menaces pèsent sur l'équilibre du fonds
Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011, est aujourd'hui l'appel à projet le plus massif en termes d'associations bénéficiaires. Réunissant services
Associations : vers une citoyenneté de plus en plus réprimée
La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association est un principe fondateur que le
Chèque emploi associatif : du nouveau pour le temps partiel
17-03-2026
Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt
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Une commune peut-elle subventionner une association dont les activités sont gravement déficitaires ? Oui et non, mais plutôt non. Ce n'est pas juridiquement convenable comme
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2025 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association portant sur la
Associations cultuelles : le deux poids, deux mesures de l'administration
10-03-2026
La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de "la France de l'intérieur" d'une part, et de l'Alsace-Moselle, d'autre part. Un
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
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Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
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De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
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03-03-2026
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Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
17-02-2026
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
10-02-2026
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
03-02-2026
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47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
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