Conditions générales de vente PUBASSO

1. Conditions d'utilisation du service PUBASSO
Le service PUBASSO est installé sur le site http://www.loi1901.com nommé le PRESTATAIRE. Il s'agit de mettre des espaces visuels à la disposition du CLIENT. La connexion à l'espace partenaire de PUBASSO est assurée par des identifiants qui sont fournis au client lors de la validation de son compte PUBASSO. Cette connexion est sécurisée et contrôlée sur un même compte client.

2. Nature de la prestation PUBASSO
PUBASSO est un service de communication qui utilise comme support, les identifiants graphiques (logo + bannière) du client placés sur les pages les plus visitées du site http:/www.loi1901.com pendant 1 mois.

Les identifiants graphiques fournis par le client sont :
- une bannière animée ou non de 468px X 60px,
- un logo animé ou non de 180px X 200px,

Le module de chargement du logo et de la bannière sur nos serveurs est disponible, ainsi que toutes les statistiques nécessaires, au sein d'un espace client créé dès la validation de la commande par le client.

La campagne PUBASSO dure un mois.

3. Responsabilité du prestataire
En cas de mise en jeu de la responsabilité du prestataire, les dommages et intérêts dus au Client ne pourront excéder, toutes causes confondues, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les sommes versées par le Client au titre des présentes conditions. Le Client est seul maître du choix du produit qu'il propose aux associations et de son adéquation aux besoins de ces dernières. A ce titre, le prestataire n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au Client de mettre à la disposition des associations visées toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou du service proposé et de son utilisation. L'usage du service PUBASSO implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Il est évident pour le client que le prestataire a une obligation de moyens et pas de résultats. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice direct ou indirect subi par le Client au titre des présentes conditions (tel que perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, d'image de marque…).

4. Responsabilité du Client
En cas de mise en jeu de la responsabilité du Client, les dommages et intérêts dus par ce dernier au prestataire ne pourront excéder, toutes causes confondues, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les sommes versées par le Client au titre des présentes conditions. En tout état de cause, la résiliation du contrat du fait du manquement du client à une de ses obligations ne lui permettra pas d'obtenir le remboursement des sommes déjà perçues par le prestataire. L'utilisation par un tiers du numéro identifiant et du code secret (identifiants de connexion au service PUBASSO sur Internet) entraîne de plein droit la mise en œuvre de la responsabilité du Client.

5. Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations saisies auprès de la Société.

6. Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

7. Non validité partielle
Si une (ou plusieurs) stipulations des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8. Election de domicile
Pour l'exécution du service PUBASSO, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour le prestataire, à son siège social, pour le Client, à son siège ou à son domicile s'il est un particulier.

9. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi Française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Le Tribunal de Paris est le seul compétent en cas de litige. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare les accepter sans réserve.