Le sigle SSIG (services sociaux d'intérêt général) cache en fait la préparation de la transposition de la directive Services du 12 décembre 2006 qui doit être en place fin 2009. Que veut dire directive Services* ? Rien de moins que mettre en concurrence tous les services publics européens non protégés par SSIG. L'enjeu est de taille pour les associations. Il est impératif d'inclure dans le périmètre protégé SSIG le culturel, l'éducatif, la santé, etc.. En effet, le concept communautaire de SIG (services d'intérêt général) n'est pas l'équivalent de la notion française de service public. Selon le Conseil économique et social français, la notion de SIG englobe à la fois les services d'intérêt économique général (SIEG) – transport, énergie, postes, télécommunications – et les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Les SSIG renvoient principalement aux services de santé aux soins de longue durée, à la sécurité sociale et au logement social. Dans l'UE, les compétences sociales sont régies par le principe de subsidiarité : les Etats membres définissent les missions et les obligations de leurs services sociaux. Mais, les directives européennes sur les SSIG reflètent bien toute l'ambiguïté du principe de subsidiarité. Tout en réglant l'exercice des compétences des institutions, la subsidiarité ouvre droit à une interprétation des Etats membres. En un mot : en matière de Services sociaux d'intérêt général (SSIG), toute la difficulté pour les Etats membres consiste à interpréter les directives européennes sans pour autant empiéter sur les compétences communautaires. A titre d'exemple, la Commission européenne a par exemple récemment estimé que les Pays-Bas avait commis une erreur manifeste sur la réglementation des logements sociaux, en ayant interprété trop largement la notion d'intérêt général. En d'autres termes, trop de logements sociaux et pas assez de parcs privés !!! Autre point important : la question du mandatement. Selon le droit communautaire, un SSIG doit en effet être mandaté par l'Etat afin de répondre à des missions d'intérêt général et des besoins économiques et sociaux. En vertu de la législation européenne actuellement en vigueur, le mandatement oblige l'administration à préciser de façon formelle l'obligation et la mission du service, en indiquant notamment la durée, la compensation, l'entreprise etc. et en faisant, au préalable, un appel d'offres pour mettre en concurrence les différents prestataires éventuels. Or dans la plupart des Etats membres, notamment en France, la relation contractuelle qui lie une administration et un prestataire de service social est très différente de ce que conçoit la Commission. La plupart du temps, en effet, l'initiative vient d'une association ou d'un organisme, qui soumettent à l'administration un projet de prestation de service social. Sans appel d'offre ou acte de mandatement, l'administration autorise l'association en question à prester ce service. Le gouvernement vient de confier une mission à l'Inspecteur général des affaires sociales, Michel Thierry. Il sera en particulier question de la définition du contenu des SIG et de leur sécurisation juridique. Le groupe interministériel consultera l'ensemble des acteurs concernés par les SIG, notamment les ministères, les établissements publics, les collectivités territoriales, les associations... En savoir plus Application par les collectivités territoriales des nouvelles règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques pour les entreprises chargées de la gestion d'un service social d'intérêt économique général (SSIG)
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les associations face au ssig Le sigle SSIG (services sociaux d'intérêt général) cache en fait la préparation de la transposition de la directive Services du 12 décembre 2006 qui doit être en place fin 2009. Que veut dire directive Services* ? Rien ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1161" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
De la mission bénévole à la prestation de service
19-11-2024
La prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien matériel à la différence de la vente d'un produit. L'association ne reçoit rien et ne transmet
De l'équilibre des comptes pour une demande de subvention
Les comptes d'une association doivent-ils être équilibrés pour demander une subvention ? En fait, la réponse est beaucoup plus complexe qu'il n'y parait. Légalement, rien ne
Accepter la présidence d'une association : soyez prudent
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur et une charge. Les dispositions légales et statutaires qui encadrent les obligations
Panorama associatif numéro 113 : novembre 2024
12-11-2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Associations culturelles : le poids économique direct de la culture
Le poids économique direct de la culture, c'est-à-dire la valeur ajoutée de l'ensemble des branches culturelles, s'établissait à 47,1 milliards d'euros en 2022. Plus étonnant
Fédérations sportives : du rififi dans les licences
Les fédérations sportives, constituées sous la forme associative et au nombre de 122, ont pour objet l'organisation d'une ou plusieurs disciplines sportives, dont elles gèrent la
La comptabilité analytique est-elle utile aux associations ?
05-11-2024
La comptabilité analytique est utile, voire même indispensable, pour les associations dont le budget annuel dépasse les 80 000 euros. La "compta ana" est un mode de traitement des
Le bénévolat occasionnel : une source de problèmes ?
Derrière ce titre volontairement provocateur se cache une réalité qui commence à poser de sérieux problèmes au sein des structures associatives. Certes, selon une étude de
Le tribunal des activités économiques concerne aussi les associations
Les tribunaux des activités économiques a vu le jour par la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 (1). Ce texte a lancé, à titre expérimental, et pendant 4 ans, de la transformation
Gare au contrôle fiscal quand votre activité associative se rapproche trop de l'entreprise
29-10-2024
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour le redressement des comptes publics. Une association peut, en vue de favoriser les échanges et les rencontres avec
Comment sortir de la crise démocratique : RAEF 2024 ?
Le Rapport Annuel sur l'Etat de la France 2024 du CESE (1) tente de mettre en lumière les liens entre inégalités sociales et démocratie. Même si l'on peut noter un léger recul de
Comme un plan social à bas bruit
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
22-10-2024
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
15-10-2024
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Les dérives sectaires ne se reposent jamais
08-10-2024
Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une
L'association Anticor retrouve enfin son agrément
01-10-2024
Après plus d'un an de lutte devant la justice, Anticor a enfin retrouvé son agrément anticorruption. C'est par un simple arrêté que le 5 septembre 2024, Gabriel Attal a renouvelé
Inaction climatique : quand l'insuffisance entraîne la condamnation
24-09-2024
Nous assistons à la montée des eaux, à la fonte des glaces, à la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, tandis que les espèces animales et végétales disparaissent
Relations avec l'administration : de nouvelles simplifications pour les OSBL
17-09-2024
Un OSBL est un Organisme Sans But Lucratif, connu également sous le sigle OBNL pour Organisme à But Non Lucratif. Il existe de nombreuses formes d'organisations à but non
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars
Quand un accord collectif est remis en cause
La nullité des conventions et accords collectifs de travail reste un contentieux rare et assez récent, ce qui s'explique, en partie, par l'objet traditionnel de ces actes qui est
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des
Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte
2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de
L'économie sociale et solidaire dispose de son ministère
On ne connaît pas exactement la durée de vie du gouvernement Barnier. En revanche, nous pouvons saluer le fait que l'économie sociale et solidaire (ESS) retrouve un portefeuille
La franchise sociale ou l'art de cultiver l'intérêt général
La maîtrise de concepts comme l'utilité sociale, l'intérêt général ou encore l'utilité publique est absolument fondamentale pour le secteur associatif. Il est, à ce titre,
Financement d'une association : il faut utiliser les bons outils
Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura