Un rapport parlementaire est un rapport présenté devant le Parlement. Le rapporteur est le député désigné au sein d'une commission pour initier le rapport et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements. Un rapport parlementaire constitue donc un simple document de travail et n'a pas valeur de loi. Il doit aboutir à une discussion en séance publique et peut, le cas
Vous êtes une association employeuse pour qui la fin du mois revient sept fois par semaine, alors cette enquête n'est pas faite pour vous. L'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) et Le Mouvement Associatif, qui sont les instigateurs de cette étude conjointe, ne vous représenteront jamais. En revanche, si vous pensez qu'une association est une entreprise comme une autre et
Lorsqu'un employeur recherche un salarié, l'entretien d'embauche est le passage obligé pour un mariage réussi. Mais ce moment n'est pas facile et les embûches de l'embauche sont nombreuses. Une fois identifié le profil du poste recherché, bien sélectionner un candidat, c'est savoir évaluer ses compétences, pouvoir déterminer sa motivation et percevoir le bon profil lors des comparaisons avec les
La loi Travail a finalement été publiée au Journal officiel le 9 août 2016, après sa validation définitive par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les groupes LR et UDI. En dehors des motifs qui ont mis une bonne partie de la France dans la rue, cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le chèque santé, la prime d'activité et ... un compte personnel
Il ne se passe pas une semaine sans qu'une affaire judiciaire ne vienne mettre en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. Légalement, ils relèvent de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836 (1). Mais malgré de nombreux rajouts, qui sont autant de surcouches juridiques, la législation actuelle ne précise pas clairement
La SACD est une vieille grand-mère un peu acariâtre qui aime compter ses sous, même si elle en redistribue une grande partie aux auteurs dont elle défend les intérêts. Sur les deux dernières année, les prélèvements sur les recettes ont augmenté de 300% ! Et les premières à en pâtir sont les compagnies de théâtre amateur. Cette hausse exorbitante fragilise (c'est un euphémisme) les trésoreries de
Une association ne peut plus, depuis le 13 juillet 2011, prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives nationales ni même ester en justice contre un projet d'autoroute inutile sans un agrément. Précisons tout de même que l'agrément n'est nullement obligatoire pour agir en justice, mais l'association ne pourra pas se constituer partie civile, sésame sans
Il est de plus en plus difficile, pour une association, d'obtenir une subvention. Mais il n'y a rien de plus rageant que de recevoir, plusieurs mois après la fin du projet subventionné, une injonction à reverser la subvention perçue pour irrégularité ou vices de forme ou de procédure. Fait rare ? N'en croyez rien ! Cette situation s'installe et assombrit l'avenir de très nombreuses structures qui
Du 5 au 10 septembre 2016, auront lieu les Journées Nationales d'Action contre l'Illettrisme. Ces journées souhaitent accroître la sensibilisation sur le fléau de l'illettrisme et faire connaître les éventuelles solutions de proximité. C'est l'ANLCI, autrement dit Agence Nationale de Lutte Contre l'Illettrisme, qui est à la manoeuvre. La lutte contre illettrisme a un passé récent. Ce n'est qu'en
L'encre du BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726 (1), traitant de la notion de cercle restreint, est à peine sèche que déjà les craintes que nous exprimions la semaine dernière se révèlent fondées. De très nombreuses associations nous remontent des informations concordantes sur les nouvelles pratiques des services des impôts. Visiblement, ces structures, dont certaines à peine créées, font désormais
Nous savons qu'une entreprise, pour pallier des difficultés de recrutement ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, peut avoir recours au prêt de main-d'oeuvre. Etrange expression qui consiste à mettre des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Mais qu'en est-il des associations ? Sont-elles, à ce titre également, des
Nous l'avions annoncé le 18 juillet dernier, c'est chose faite depuis le 26 juillet 2016 : une nouvelle instruction concernant la déductibilité fiscale des dons aux particuliers est sortie. Elle a le mérite de vouloir clarifier la notion de cercle restreint de personnes, définition fiscale dont nous avons déjà longuement parlé (1). Est-ce pour autant que les règles fiscales vont être plus
Nous savions que le gouvernement hésitait, quant à la création de ce guichet unique. Sans doute une façon pour lui d'exorciser... Mais, devant la recrudescence des attentats, il fallait pouvoir proposer aux victimes, comme aux familles, un guichet unique afin de ne pas rendre encore plus insupportable le jour d'après. C'est maintenant chose faite. Ce guichet unique d'information et de déclaration
C'était une promesse souvent faite, que l'on retrouve encore dans le dernier vade mecum gouvernemental nommé pompeusement "Choc de simplification de le vie associative". Il semble que, petit à petit, la chose promise devienne chose due. Il s'agit encore d'une politique de petits pas, mais un pas plus un pas... Il n'y a visiblement pas de ligne directrice, pas de plan concerté, pour développer cet
On savait la nouvelle dans les tuyaux, un décret est venu mettre fin à l'insoutenable suspens. Les règles relatives au contrôle URSSAF sont assouplies pour le cotisant, de nouveaux droits font leur apparition et le contrôlé possède enfin les moyens de se défendre. Bref, tout serait parfait dans l'univers impitoyable des contrôlés si la plupart de ces nouveautés, qui sont véritablement
C'est à la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, la désormais célèbre ESS, que nous devons la mise en place d'une définition légale de la subvention. Et contrairement à ce qui avait été dit à l'époque, cette définition n'avait qu'un seul but : distinguer clairement la subvention des contrats de la commande publique. Il faut dire que les seconds sont l'avenir de la
Le mois de juillet est, pour beaucoup d'enfants, le mois des colonies de vacances. Mais, loin de leurs parents, comment se substituer à eux pour expliquer l'inexplicable ? La tuerie de l’homme au camion laissera dans ces jeunes mémoires des traces indélébiles. Le camion, qui est pour beaucoup d'enfants un jouet, est devenu le jour de la fête nationale l'un des engins de mort le plus
La RSE est à la mode. Comment, vous ne savez pas encore ce que cache cet acronyme ? RSE veut dire Responsabilité Sociétale des Entreprises. Le patronat aime bien se gargariser de mots nouveaux, fussent-ils des acronymes. Bosser à la RH, c'est mieux que de travailler au service du personnel, alors même que la dénomination "Ressources Humaines" est abominable. Réduire l'humanité à un adjectif pour
M. Blein est un député bien connu de nos lecteurs pour être l'auteur de nombreux rapports sur la simplification de la vie associative. (1) L'homme a du talent et parvient (pas toujours) à avoir l'oreille de certains ministres. Dans le cas présent, il s'agit de Michel Sapin, ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget. Ces éminences ont apprécié le rapport rendu
Nous ne cesserons jamais de le répéter : il est important que les statuts d'une association soient bien travaillés avant d'être validés. Travail d'équilibriste puisqu'ils doivent être à la fois suffisamment détaillés sans être trop précis afin d’éviter de trop nombreuses modifications pour maintenir leur adéquation avec le fonctionnement de la structure. Mais attention, imprécis et ambigus,
Selon l'article L. 3123-31 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés et ne peut pas se voir imposer ce type de contrat. L'association qui propose un tel contrat doit
L'obligation de moyens est, selon l'article 1137 du Code civil, une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé. A contrario, une obligation de résultat impose au débiteur un objectif à atteindre. La responsabilité d'un tiers, dans le cas d'une obligation de moyens, ne peut donc pas être engagée s'il n'a pas atteint un résultat.