Un commerçant fait du commerce. Poser une évidence permet d'y voir plus clair. Une association à but non lucratif ne dépend donc pas, a priori, de la compétence des tribunaux de commerce. Mais ne pas avoir de visées lucratives n'empêche pas de faire du commerce ni de signer un bail commercial. Dans certains cas, une association à but non lucratif fait-elle réellement acte de commerce ? Comment
Les associations sont de plus en plus nombreuses à donner des cours ou à proposer des ateliers, et ce, dans tous les secteurs d'activité. Pour cela, il leur faut recruter un certain nombre de "professeurs" ou "d'animateurs" afin de dispenser un enseignement digne de ce nom. Mais faut-il également rémunérer, en plus des cours, la préparation de ceux-ci par l'animateur ? Est-ce une obligation
Avec 35 064 établissements et plus d'un million de salariés, le secteur associatif sanitaire et social privé et non lucratif est un mastodonte. Mais il est aussi un thermomètre qui nous indique que la température monte et que le malade tousse. Depuis l'année 2013, l'emploi associatif sanitaire et social progresse moins vite que l'emploi dans l'ensemble des associations et l'écart semble se
La procédure de rupture conventionnelle permet la signature d'une convention entre un employeur et son salarié afin de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Si cette façon de mettre fin au contrat de travail est en baisse, elle n'en demeure pas moins l'une des premières homologations auprès de l'inspection de travail. Mais les pièges à éviter sont
Une association syndicale libre est une personne morale de droit privé, de la même façon qu'une association loi de 1901, mais la comparaison s'arrête là. En effet, les deux structures sont très différentes, notamment dans leur objet. En revanche, les pièges à éviter peuvent être les mêmes, surtout dans le domaine délicat de l'élection du président. La jurisprudence, encore une fois, impose de
Associations, que vous soyez de petites ou moyennes tailles, d'envergure nationale ou locale, si vous avez un projet solide à présenter et souhaitez obtenir des subventions et des aides de l'Union européenne, nous vous expliquons en détail la procédure à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté. Certes, le parcours peut sembler semé d'embûches, mais le résultat peut aussi être à la
Il est toujours difficile, pour un élu municipal, de s'élever contre une décision de son maire. Encore plus lorsqu'il s'agit de dénoncer des surfacturations ou des irrégularités affectant des marchés publics. Or, si l'alerte n'est pas lancée par l'un des principaux intéressés, qui le fera ? L'affaire que nous vous présentons illustre parfaitement le propos et démontre la difficulté de l'exercice
Alors que le gouvernement ne semblait pas montrer un intérêt particulier pour l'ESS et les associations, voici qu'il nomme, le 4 septembre dernier, un Haut-commissaire à l'ESS. Cette nouvelle tombe à pic, en pleine crise de la suppression des contrats aidés. Un peu comme si, en nommant l'un, on tentait de faire oublier l'autre... C'est Christophe Itier, le candidat LREM malheureux lors des
On en parle depuis 5 ans. Notre premier article sur le sujet date de 2013. L'appellation MOOC (massive open online course) est aujourd'hui acceptée car elle figure dans le Larousse depuis 2016. Avec un MOOC les enseignants et les élèves sont dispersés géographiquement et communiquent uniquement par Internet. Les cours peuvent être suivis à n'importe quel moment par l'apprenant ce qui est un
Vous avez prévu le versement de la subvention pour le mois de mai et elle n'est toujours pas virée sur le compte bancaire de votre association au mois de septembre. Situation de plus en plus coutumière et dramatique pour les structures qui se sont engagées auprès de salariés, de partenaires et de ceux qu'elle aide. Heureusement, il existe deux possibilités pour obliger la collectivité versante à
Avant l'application (prévue pour la fin septembre) des ordonnances publiées à la fin du mois d'août, il est bon de faire le point sur les articles qui concernent les associations. Il y en a peu, mais ils sont importants. Les changements suivent le chamboulement apporté à la fameuse "hiérarchie des normes" puisque c'est maintenant l'accord passé avec les salariés au sein de la structure qui
Il est assez facile de trouver, sur Internet, une feuille mensuelle de frais kilométriques. Mais attention, dans 99% des cas, il s'agit d'un modèle pour les entreprises ou les salariés. Il ne conviendra absolument pas à votre association. Nous avons donc créé un modèle excel complet et à jour (Barème 2017 pour l'imposition des revenus 2016). Simple d'utilisation, vous pourrez le dupliquer sans
La modernisation de la justice du 21e siècle, célèbre loi présentée par l'ex Garde des sceaux Christiane Taubira, prévoit la création du poste bénévole de "conciliateur de justice". Depuis le vote de la loi le 18 novembre 2016, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour les litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 euros, c'est à dire beaucoup. Une
Dans son programme électoral, le candidat Macron se disait être "favorable aux contrats aidés mais uniquement dans le privé." En d'autres termes, il pensait que ce type de contrat était utile aux associations et entreprises, mais pas aux collectivités. Aujourd'hui, c'est donc la douche froide dans le landerneau associatif qui découvre, mais un peu tard, que les promesses n'engagent que ceux qui
Obtenir un agrément n'est pas chose aisée depuis les derniers décrets. On sent bien le souhait de l'Etat de durcir la délivrance de ce précieux sésame. Précieux, il l'est sans aucun doute. Nous vous présentons ici le tronc commun nécessaire, que chaque association doit présenter, pour espérer entamer cette forme de relation privilégiée avec l'administration qu'offre l'obtention d'un agrément.
Lorsque se prépare une assemblée générale, ordinaire ou pas, et que celle-ci risque d'être houleuse, il est primordiale de ne rien négliger et surtout pas les convocations. Or, rares sont les fondateurs d'une association qui pensent à préciser ce point au moment de la création de la structure. De fait, dans le silence des statuts, que faut-il faire pour convoquer les adhérents ? Quels sont les
La diffamation est une accusation qui porte atteinte à l'honneur d'une personne. Nous avons tous en mémoire la relaxe accordée à Guy Bedos suite aux injures qu'il avait proférées envers Nadine Morano. Mais tout le monde ne s'en sort pas aussi bien. Une récente affaire opposant un petit blog à une grosse société immobilière vient rappeler, qu'en matière de diffamation, la taille du diffamateur
Créé en 2002 pour aider les petites et moyennes associations employeuses, le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) couvre aujourd'hui aussi bien les besoins des structures d'insertion par l'activité économique que les autres entreprises de l'ESS. Cette ouverture était nécessaire, est-elle pour autant gage de qualité tant les secteurs d'activité sont maintenant nombreux ? Il semble que les
C’est la commission nationale des titres-restaurant qui en fixe les conditions d’attribution. Mais parfois, la justice s'en mêle et fixe elle-même de nouvelles règles. Ainsi fonctionne notre pays, entre un même règlement pour tous et les exceptions qui confirme ou infirment celui-ci après un passage devant un tribunal. C'est aussi ça la démocratie. Et l'exemple récent des
Les associations, dans la diversité de leurs domaines d'activités, proposent de très nombreux postes avec astreinte, à ne pas confondre avec permanence. La première oblige le salarié, pendant une période donnée, à rester à proximité de son lieu de travail, la seconde oblige le salarié à être présent sur son lieu de travail. Une astreinte n'est pas inclue dans le temps de travail effectif d'un
Pour celui qui n'a jamais essayé de créer une épreuve sportive sur la voie publique, cet article ne dira rien. Pour tous les autres, et ils sont nombreux, ils salueront avec plaisir une bonne nouvelle. Le préfet tout puissant (et parfois abusant de son pouvoir discrétionnaire pour des raisons obscures) voit sa fin de règne approcher, en la matière tout du moins. Saluons donc une
On le savait mais cela va mieux en l'écrivant. Les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire doivent obéir à certaines règles, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation limitée peut entraîner. L'article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (1) avait fixé les grandes lignes. Un arrêté vient préciser les points de