Les brèves juridiques


Quel avenir pour les associations d'aide aux familles de personnes disparues ?

Depuis quelques années, le nombre de personnes disparues a tendance à augmenter dangereusement en France. Plus de 68 000 en 2017, dont 49 422 disparitions d'enfants (1), sachant que ce chiffre ne prend en compte que les disparitions qualifiées d'inquiétantes. Devant l'ampleur du phénomène, la question de la prise en charge de ses disparitions se pose. Les familles se retrouvent trop souvent

La bonne image des associations auprès des Français

On s'en doutait et les remontées de terrain nous assuraient d'une large adhésion. Mais le lire dans les résultats d'un grand sondage (1) fait du bien. Oui, les Français ont une bonne image des associations et une solide confiance en elles. A l'opposé du spectre on trouve, sans trop de surprise, les syndicats, les hommes politiques et l'Etat. C'est d'autant plus cohérent que les Français exigent

Chronique d'une mort annoncée : les prud'hommes

Créés le 18 mars 1806 par Napoléon 1er, les conseils de prud'hommes vont-ils disparaître ? Les juges prud'homaux ont le blues. Ils sont en effet convaincus de la "mort programmée" de leur juridiction. Ils mettent en cause plusieurs réformes initiées par Emmanuel Macron, dont la toute dernière décidée "en douce" fin 2018 : la fusion de leurs greffes avec ceux des tribunaux judiciaires. A l'origine

La refonte du FEAD : quel impact sur les associations ?

Alors qu'elle était encore la ministre des affaires européennes, Nathalie Loiseau avait fait une réponse plutôt positive quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis. Hélas, la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en oeuvre par l'Union européenne ne laisse pas augurer un avenir optimiste. La fusion du FEAD avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) prévu pour

Les associations sont-elles concernées pas la nouvelle organisation territoriale ?

Le 12 juin 2019, la circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat a été publiée par le Premier ministre (1). Elle fait suite à celle du 24 juillet 2018. De toute évidence, nous allons vers le moins d'Etat dans les territoires. Les associations sont-elles concernées par le "désenchevêtrement" voulu par le gouvernement ? Il semblerait bien que oui et

Associations : quels types de dons sont autorisés ?

Recevoir un don est, pour une association, suffisamment rare pour être apprécié à sa juste valeur. Et la suppression de l'ISF n'a certes pas aidé à encourager les éventuels mécènes. Mais il existe plusieurs formes de dons et il est utile d'en informer les donateurs afin qu'ils puissent "choisir" la forme la plus appropriée fiscalement pour eux. Cela peut aider à la prise de décision, pour un

Associations : le point sur la taxe sur les salaires

En principe, les associations bénéficient d'un abattement (20 835 euros pour la taxe due au titre de 2019) qui permet à de nombreuses structures de ne pas devoir acquitter la taxe sur les salaires. Mais, les calculs qui permettent de savoir si la dite taxe est due ou pas sont suffisamment ardus pour que les dirigeants bénévoles, que nous sommes, fassent des erreurs. Voici donc un point complet

Service National Universel : premiers pas et premiers doutes

Dès l'année 2018, de très nombreuses organisations de jeunesse (Fage, Unef, JOC, Animafac, etc.) (1) ont pris position contre le Service National Universel (SNU). Pour ces associations, la mixité sociale se construit et se décrète pas. Avis que nous partageons. Mais le plus scandaleux est ailleurs. C'est en effet le coût exorbitant de ce dispositif qui pose question : 2000 euros par jeune, soit

L'évolution du mécénat d'entreprise

Tous les deux ans, Admical publie son baromètre (1) du mécénat d'entreprise en France. Si les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses, 82 000 environ, et généreuses avec un budget compris entre 3 et 3,6 milliards d'euros, le ruissellement peine à atteindre les petites associations. C'est pourquoi, certaines mesures prises lors de la loi de finance 2019 devraient aider les TPE-PME, qui

La certification unique des organismes de formation : c'est parti

C'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (1) qui porte en elle une réforme en profondeur du secteur de la formation. Secteur dans lequel les associations sont nombreuses. Plusieurs décrets d'application étaient attendus. Ils viennent de sortir. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que parmi les innombrables changements, celui de la certification unique posera sans doute quelques

Lutte contre l'illettrisme : une urgence absolue dans une société de plus en plus numérique

De l'illettrisme, qui est l'incapacité pour un individu de déchiffrer un texte simple, à l'illectronisme qui désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques, une fracture béante se creuse sous nos yeux. En France, l'illectronisme touche environ 14 millions de personnes dont 9 millions sont déclarées illettrées (1). C'est l'un des plus grands facteurs d'inégalité

Loi NOTRe : un frein pour l'avenir des subventions ?

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a entraîné des transferts de compétences des communes vers des communautés de communes et d'agglomérations, a confié de nouvelles compétences aux régions et surtout supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Le président, lors du grand débat, avait annoncé vouloir "revoir cette loi" pour

Dons aux associations : attention aux moyens de paiements utilisés

Les moyens techniques mis à la disposition des donateurs augmentent sans cesse. De Facebook à Whatsapp en passant par Signal, Telegram, Paypal et bien d'autres, les plateformes sont là. Mais, ce n'est pas parce que la possibilité existe qu'elle est légale. Et si les articles L. 521-3-1 (1) et L. 525-6-1 (2) du code monétaire et financier précisent les modalités de dons aux associations en

Une SARL membre d'une association : quelles sont les règles à respecter ?

Pour des raisons diverses et pas toujours tout à fait légales, de plus en plus d'entreprises petites ou moyennes se retrouvent membres d'associations. Comment articuler cette relation très particulière sans que ne puissent être remise en cause la gestion désintéressée de l'association et la non captation financière de la société ? Enfin, comment éviter que la structure commerciale ne prenne le

Quand les assemblées générales deviennent généreuses

Depuis 2009, le site HelloAsso s'est imposé peu à peu dans le paysage associatif français. De la gestion des billetteries à celles des adhésions en passant par le financement participatif, cette plateforme est un peu le couteau suisse de la vie associative. Pour fêter ses 10 ans, elle lance une série d'événements "pour redécouvrir le pouvoir d'agir des associations et des collectifs, s'inspirer,

Bénévolat : va-t-on remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt ?

Conscients de l'importance du bénévolat associatif, tous les gouvernements ont cherché à l'encourager. Ils ont par exemple mis en place un système de déduction fiscale des frais engagés. Ainsi, selon l'article 200 du code général des impôts, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole ouvrent droit à une réduction d'impôt. Une disposition qui bénéficie à tous les bénévoles sauf ceux

Chronique d'une mort annoncée : les Missions Locales ?

Nous avons écrit, en novembre 2018, un article intitulé : "Les missions locales nouvelle cible du gouvernement ?" (1). Ce que nous avions, hélas prévu, est en train de se dérouler selon un scénario maintenant bien huilé. Sous couvert d'apporter un meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, on fusionne, on baisse les dotations, on retarde les versements de subventions, bref on rend

Affaire Apollonia : l'étrange bilan judiciaire d'une bien étrange affaire

Suite à la parution de notre article en mars 2013 : "L'affaire Apollonia : le procès de la défiscalisation ?" (1), nous avons été profondément surpris de son succès. Nous avons également reçu un nombre considérable de courriels et de commentaires sur Twitter. Il est temps, 6 ans après, de faire le point sur une affaire qui après plus de dix ans de procédure laisse des victimes surendettées qui

En route vers un coopérativisme de plateforme ?

Comment répondre à la déshumanisation de nos échanges ? Comment contrer les visions destructrices de l'avenir ? Comment échapper au "tous contre tous" pour le profit de quelques uns ? Le système coopératif reste sans aucun doute l'une des réponses les plus novatrices. Et dans un mariage heureux avec la technologie, il est en mesure d'être le contre modèle positif dont nous avons tant besoin. Et

Réduction d'impôt mécénat : le piège pour les petites associations

Les petites associations peinent à boucler leur budget, ce n'est pas une surprise. La tentation de faire des appels aux dons est grande, même si le résultat reste aléatoire. L'attrait du donateur pour une cause reste conditionné à la réduction d'impôt sur le revenu (particulier) ou d'impôt sur les bénéfices (entreprise). Pour cela, la délivrance d'un reçu fiscal par l'association est obligatoire.

L'insécurité juridique des associations sportives concernant les cotisations sociales

De 1994 jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice était donc double : d'un côté, l'association employeur payait moins de cotisations et de l'autre, l'éducateur sportif recevait un salaire net plus élevé. Or ce n'est plus le

Le Haut-commissaire à l'ESS qui n'aime pas les associations

Il y a visiblement une constante avec les membres de ce gouvernement. Ils n'aiment pas celles et ceux qui osent résister. C'est actuellement le cas avec les enseignants qui ont maille à partir avec leur ministre de tutelle sur de nombreux points dont le droit de réserve des fonctionnaires qui permet à la hiérarchie de sanctionner des enseignants pour leurs propos. Le Haut commissaire à l'ESS,

Depuis 1999 au service des associations

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