Une association peut-elle être soumise aux règles des marchés publics ? En tant que personnes morales de droit privé, les associations peuvent être concernées par la commande publique. Nous avions publié début 2019 deux articles juridiques (1) explicatifs lors de la parution de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018. Depuis, plusieurs décrets et lois ont modifié un
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), depuis la loi organique du 15 janvier 2021 (1), a été dans l'obligation de diminuer de 25% le nombre de ses membres, soit 175 membres (au lieu de 233). La répartition et les conditions de désignations des nouveaux membres ont été renvoyées à un décret qui a finalement été publié le 24 mars 2021 (2). Or, la lecture de ce dernier a révélé
La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir le cap et tout faire pour que nos associations retrouvent des couleurs, des pratiquants, des adhérents et des bénévoles. Alors, quand une plateforme comme HelloAsso lance un moteur de recherche d'activités associatives,
En France, seul le législateur peut rendre un vaccin obligatoire pour l'ensemble de la population ou pour une partie de celle-ci. Une décision (1) du Conseil constitutionnel (en 2015) donnait quitus au législateur d'imposer ou pas un vaccin, mais avec de nombreuses réserves dont le manque, pour les sages, d'un pouvoir général d'appréciation et de décision. Mais, de très nombreux juristes se sont
Les structures qui régissent la chasse en France sont de deux ordres : l'association communale de chasse agréée (Acca) qui fonctionne comme une association loi 1901 (mais avec certaines spécificités prévues par le code de l'environnement et un règlement de chasse) et la société de chasse qui n'obéit qu'aux seules règles fixées par les associés fondateurs qu'ils imposent à tous les nouveaux
Les actions en justice, devant le conseil de prud'hommes, sont portées par différents textes sur lesquels il est parfois difficile de s'appuyer car, assortis de trop nombreuses dérogations. Et ce qui devrait être simple, devient, de fait, un régime très complexe sur lequel viennent encore se greffer les délais de prescription applicables. Comment s'y retrouver ? Comment déterminer avec précision
Que vous soyez président, administrateur ou salarié d'une association, l'arrivée du Pass Sanitaire va jouer un rôle important dans la gestion courante de votre structure ou de votre emploi. Nous avons déjà fait deux articles complets (1) sur l'application du Pass Sanitaire dans les associations. Cette fois-ci, nous analysons les retombées juridiques, pour une association et ses salariés, de la
La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil constitutionnel, par une décision 2021-823 DC du 13 août 2021 (1), a déclaré partiellement conforme cette loi. Les Sages ont censuré diverses dispositions, dont celle permettant au ministre de l'Intérieur de prononcer la
Les associations sportives ont été fortement impactées par la crise sanitaire. La suspension de leurs activités, notifiée par différents arrêtés, qui interdisaient l'ouverture au public des établissements sportifs couverts ainsi que différents arrêtés municipaux ordonnant la fermeture des installations sportives, ont placé ces dernières dans une situation financière très difficile. Comment gérer
Dans sa définition juridique, le faux intègre la notion d'une altération, d'une contrefaçon, ou bien d'une supposition frauduleuse. Ainsi, le fait de fabriquer une pièce destinée, fut-elle conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit, à un procès verbal, à un compte rendu, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux de nature à porter préjudice à
Pour faire suite à notre article du 26 juillet 2021 intitulé : "Application du Pass Sanitaire dans les associations" (1), voici les dernières obligations concernant les salariés et les bénévoles. En presqu'un mois, la situation a beaucoup évolué et pas nécessairement dans le bon sens. Voici donc notre décryptage sur la mise en oeuvre du Pass Sanitaire ainsi que la gestion de l'obligation
La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une saisine du Conseil constitutionnel par différents parlementaires, elle n'est pas encore promulguée. Que va réellement changer cette nouvelle loi pour les associations ? Beaucoup de choses en réalité. Nous allons analyser
Depuis le 21 juillet 2021, le "Pass Sanitaire" est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Naturellement, les associations sont concernées. Nous allons faire le point pour vous aider à prendre en compte cette nouvelle procédure contraignante afin de vous permettre de franchir cet écueil le plus sereinement possible. Entre le décret (1) 2021-955 du 19
Depuis le premier confinement de 2020, de nombreux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ont été fermés. Ces centres de vacances, qui remplissent une mission de service public pour l'inclusion des personnes handicapées, n'ont pas profités des aides que l'Etat a mis en place pour accompagner les entreprises impactées par les mesures de fermeture. De plus, cette crise a très
La crise sanitaire a révélé la vulnérabilité du modèle sportif français. Les suspensions, puis les différentes reprises très progressives de toutes les activités et évènements sportifs ont eu des répercussions précoces et durables sur la santé financière des associations sportives. Certes, le déploiement d'un soutien économique d'une envergure inédite a permis d'éviter le pire. Mais la situation
C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat est accablant puisque 71 % des Français considèrent que les injustices augmentent aujourd'hui dans notre pays. Cette étude a été effectuée dans le cadre de la préparation des propositions qui seront défendues par
Pour faire suite au panorama juridique de la semaine dernière, de nouveaux décrets et ordonnances ont été publiés depuis début juillet 2021. Nous avons donc longuement décortiqué l'ensemble pour en extraire ce qui s'adresse spécifiquement aux associations comme les aides à l'embauche, la garantie jeunes, le prêt de main-d'oeuvre, le télétravail, la trésorerie des associations, l'engagement
Au sein d'une commune, il existe un établissement public administratif dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Obligatoire pour les communes de 1 500 habitants et plus, il est facultatif pour les communes en dessous de ce seuil. Les CCAS ont pour rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de
Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé, avec BVA, une grande enquête dite "CoviPrev" sur la population générale afin de suivre l'évolution des comportements (adoption des gestes barrières, les différents confinements, la consommation d'alcool et de tabac, l'alimentation et l'activité physique) et l'état de la santé mentale (le bien-être, les troubles, etc.). Elle est répétée de
Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le licenciement d'un salarié absent pour maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle et proscrit les discriminations fondées sur l'état de santé, l'article L. 1132-1 du même Code (2) autorise des exceptions prévues par
Les décisions de justice à l'encontre de dirigeants bénévoles d'associations sont peu nombreuses. Cela peut, en partie, expliquer le fait que de nombreux responsables associatifs soient peu au courant des risques qu'ils encourent devant la justice. Et pourtant, la période que nous traversons, risque d'être propice à ce type de mésaventures. Que ce soit pour une mauvaise gestion (réelle ou
Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale va concerner un certain nombre d'associations. Les progrès sont nombreux : des aides financières spécifiques pour les associations n'ayant pas de refuge, un nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, des sanctions renforcées en cas de sévices et de zoo pornographie, l'interdiction progressive des