Nous poursuivons notre veille juridique en ce mois de mars 2022. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) dans le champ du sport, de l'animation et des loisirs ont fait l'objet d'une étude très intéressante. Un nouveau décret vient préciser l'usage du microcrédit avec un nouveau plafond et une modification du délai de remboursement. L'exonération des aides
Le 14 janvier 2019, le Défenseur des droits (1) publiait un rapport sur la dématérialisation des démarches administratives. Louant dans un premier temps l'offre de nouveaux moyens d'accès aux services publics et la simplification de l'accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d'usagers, le Défenseur des droits pointe un risque de recul de l'accès aux droits et
Il est difficilement acceptable que la personne qui décide de donner du temps pour une cause d'intérêt général "perde de l'argent". Bien sûr, la loi précise que le collaborateur bénévole de l'association peut être "défrayé" des dépenses qu'il assume à l'occasion de son engagement associatif. Mais, en l'absence de texte fournissant des critères précis d'évaluation du montant du défraiement
Selon son calendrier prévisionnel, les travaux de l'Assemblée sont interrompus depuis le dimanche 27 février 2022, même si la XVe législature ne sera définitivement clôturée qu'en même temps que les mandats des députés élus pour cinq ans, c'est à dire en juin 2022. Ces "vacances républicaines" n'empêchent pas (encore) la publication des dernières lois et ultimes décrets. Nous poursuivons donc
Une association peut décider de l'évolution de son statut juridique pour de multiples raisons. Mais si la transformation est possible, il est primordial de suivre les règles spécifiques imposées par l'administration. En effet, si la loi autorise une structure associative à opter pour différentes organisations permettant de combiner l'activité et l'engagement associatif, cette évolution des
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publie, ce jour, le deuxième volet de leur sixième rapport. Cette partie aborde les effets du changement climatique sur les sociétés humaines et les écosystèmes, ainsi que les moyens de s'y adapter. Hélas, en pleine guerre Russie Ukraine, le risque qu'il soit inaudible est grand. Et pourtant, inondations, pertes agricoles,
La taxe d'habitation est en passe d'être supprimée pour tous les foyers fiscaux. Elle a été jugée, à tort ou à raison, comme une taxe lourde et injuste. Mais elle était aussi une source de revenus pour les communes. Le plus étonnant, c'est que les petites associations locales, sans but lucratif, sont toujours soumises à cette taxe. Pourquoi ? Quelles sont les intentions du Gouvernement quant au
Selon les chiffres de la Dares 39 300 ruptures conventionnelles, toutes relatives à des salariés non protégés, ont été homologuées en décembre 2021, soit +2,7 % sur un mois. Les effets de la crise sont bien là. Si cette procédure permet à l'employeur et au salarié de convenir, en commun, des conditions de la rupture du contrat de travail, le rapport de force est tout de même plus profitable à
Fort des 700 000 associations qu'il représente à travers ses membres (soit 1 association sur 2 en France), Le Mouvement associatif entend faire porter sa voix et faire valoir la place qui doit être celle du monde associatif dans le prochain quinquennat pour penser et construire la société de demain. Après la loi sur le séparatisme qui a été très mal vécue par la plus grande partie des
L'expression "service public" désigne deux éléments très différents : d'une part une mission, qui est une activité d'intérêt général, et d'autre part, un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des tiers. Ceux-ci peuvent être soit de nature publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit
La semaine dernière nous avons traité, dans notre panorama, un arrêt du Conseil d'Etat qui concerne le domaine du sport ainsi que plusieurs lois, sur la responsabilité pénale ainsi que le nouvel environnement sur la laïcité, qui concernent directement les associations. Cette semaine, nous allons aborder diverses mesures comme le fonds de solidarité, l'action en garantie, les représentants
Le 25 janvier dernier, nous avions écrit un article (1) pour expliquer les modifications de l'exercice public des cultes. Voici maintenant un décret (2), publié dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République (3) (dite loi séparatisme), qui encadre la déclaration de la qualité d'association cultuelle (Loi de 1905). Un décret qui, hélas, concerne également les
Après l'avertissement très sévère (et hélas sans effet) du Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) sur la chasse aux sorcières (1) que le gouvernement organise sous prétexte de lutte contre l'islamisme politique, voici une nouvelle mise en garde qui émane de l'Observatoire des libertés associatives. Sous l'habile drapeau de la lutte contre le communautarisme, le séparatisme et la défense des
La semaine dernière nous avons traité, dans notre panorama, des jugements de la Cour de cassation et de la Cour d'appel. Cette semaine, nous analysons un arrêt du Conseil d'Etat qui concerne le domaine du sport ainsi que plusieurs lois, sur la responsabilité pénale et sur la laïcité, qui concernent directement les associations. A la lecture de ces textes, on ne peut que regretter le traitement
En principe, les activités d'enseignements sont soumises à la TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. Mais qu'en est-il du soutien scolaire dont les associations sont les principales pourvoyeuses ? Le Bofip impôt (1), dans sa publication du 04 avril 2018, dresse la liste des prestations d'enseignement exonérées du paiement de la TVA. Mais, c'était sans compter sur la
Les Centres d'Information pour les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) jouent un rôle de premier plan dans l'aide à apporter aux femmes victimes de violences. Avec 113 féminicides pour 2021 et déjà 10 depuis le 1er janvier 2022, on ne peut qu'être étonné (euphémisme) de découvrir que depuis le décret 2019-1263, les CIDFF voient leur demande d'agrément refusée au motif que l'association est
La publication de ce guide semble répondre à un vrai besoin de la part des petites et moyennes associations. En effet, concentrées sur leurs missions, certaines structures n'ont pas toujours de ressources dédiées spécifiquement à la protection des données. Pourtant, la plupart d'entre elles collectent de très nombreuses informations sur les personnes dans le cadre de leurs activités (usagers,
Si l'on en croit l'article L. 1132-3-3 du Code du Travail (loi 2016-1691 du 09 décembre 2016), il est possible pour un salarié de dénoncer les manquements déontologiques de son employeur sans pour autant risquer le licenciement (1). En effet, cet article prévoit que "le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, dans l'exercice de ses fonctions, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime
A la fin de l'année 2021, deux jugements de la Cour de cassation et un de la Cour d'appel ont apporté un éclairage très intéressant pour les associations qui souhaitent se pourvoir en justice. Bien sûr, défendre l'intérêt de ses membres autorise une association à attaquer en justice un contrevenant. Mais cette démarche est assortie de nombreuses conditions qui ne facilitent pas le passage à
Des mots, des mots, des mots... Cette formule appartient à la plus célèbre tragédie de Shakespeare : Hamlet. Acte II, scène 2, le héros semble absorbé par la lecture d'un livre. Polonius, lord chambellan et conseiller du roi, vient à passer et lui demande ce qu'il lit. Hamlet répond simplement : "des mots, des mots, des mots..." La citation est souvent utilisée lorsque l'on veut souligner la
Les récentes recommandations de santé publique pour lutter contre l'évolution actuelle de la situation sanitaire imposent de nouvelles mesures pour les associations employeurs. Après avoir traité du Pass Vaccinal, voici la huitième version du protocole sanitaire mis en ligne par le ministère du Travail. En plus de ces "évolutions", de nouveaux dispositifs vont être imposés, avec ou sans
Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 a été publiée le 24 janvier 2022. Elle est entrée en vigueur immédiatement. Un décret publié dans la foulée précise les modalités d'application. Ainsi, le Pass Vaccinal ("valide" cela va de soi, mais le décret le précise) est désormais exigé dans tous les lieux