La Charte de l'environnement, dans son article premier, précise que "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé." Cette Charte a une valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au "bloc de constitutionnalité" à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Il est donc possible, pour une association qui lutte contre un projet qui
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui était une transposition de la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l'obligation d'information de l'employeur sur les éléments de la relation de travail. De fait, cela a créé une procédure spécifique, avec mise en demeure, permettant au salarié d'exiger ces informations. La liste des informations sur la relation de travail à
Les associations peuvent-elles être soumises au droit de la commande publique ? Oui et ce, dans plusieurs cas. Une association est un pouvoir adjudicateur (1) si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, à la condition que son activité soit financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, que sa gestion
Nos associations éprouvent de plus en plus de mal à trouver un président tant les responsabilités et les difficultés, à la fois administratives et financières, rendent le poste peu enviable. Que ce soit dans le cas d'une démission ou d'un renouvellement, la carence bloque la structure. Bien sûr, il est possible de nommer un administrateur provisoire, mais la démarche est compliquée puisqu'il faut
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 85) de décembre 2023 : les nouvelles dispositions d'application d'une directive européenne visant les conditions de travail, les modalités de résiliation d'un bail
Exclure une association d'un local municipal pour motif politique, est-ce possible ? Comme souvent en droit, ce qui peut paraître évident ne l'est pas. Bien sûr, la mise à disposition du local par une mairie peut prévoir l'interdiction de toute propagande politique. Mais sur quels critères est-il possible de définir ce qu'est un motif politique ? La justice peut, dans certains cas, refuser que
D'un point de vue juridique, une associations et une entreprise ont les mêmes droits et devoirs en terme d'embauche de salarié en intérim. Les deux structures sont soumises aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale. Une association peut donc recruter des salariés en intérim pour mener des missions précises. Mais attention, si cela parait simple sur le papier, la complexité peut
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 84) de décembre 2023 : la mise en ligne du guichet du Fonds territorial d'accessibilité (FTA), des précisions importantes sur le pacte des solidarités et la publication toute
Il était temps que le Conseil d'État s'empare de nouveau de tous les excès qu'entraîne la loi dite Séparatisme du 24 août 2021 et en rectifie les contours, dont le flou autorisait bien des arrangements avec la Constitution. Le toilettage est d'importance même s'il ne concerne pour l'essentiel, que le problème que rencontrent de nombreuses associations avec les risques de dissolution
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 83) de décembre 2023 : précisions sur le régime de la taxation des revenus pour les dirigeants associatifs, incidences fiscales et réglementation lors de la distribution de
L'agrément pour les associations sportives est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de la structure. La transparence totale de sa gestion ainsi que l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Elle doit en outre assurer la protection de l'intégrité physique et morale des personnes et participer à la promotion
Si la loi ne dit mot à propos du couplage association / entreprise, cela ne veut pas dire qu'il y a consentement ni même désapprobation d'ailleurs. Juste un no man's land laissé à une "jurisprudence" peu abondante mais toujours passionnante à analyser. La dernière en date précise même, en creux, les raisons d'un mariage raté entre une association et une entreprise. Son étude permet de mieux
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité versé au salarié doit être compris entre des montants minimaux et maximaux. C'est ce que l'on nomme le barème Macron. C'est une grille utilisée pour déterminer le seuil et le plafond des indemnités versées. Ce barème tient compte de l'ancienneté du salarié ainsi que de l'effectif de l'association ou l'entreprise. Très
Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts encadrés par l'article L1332-4 du Code du travail. Mais il faut savoir que le point de départ du délai est constitué par le jour où l'agissement fautif est clairement identifié, c'est-à-dire au jour
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 82) de novembre 2023 : revalorisation urgente des minima sociaux, du nouveau en ce qui concerne le retrait de subvention de plus en plus fréquent, mise en place des
Le 3 octobre 2023, nous avons publié un article (1) sur les nouveaux accords et avenants de deux branches des conventions collectives ainsi que l'extension de nombreux secteurs avec pas moins de 22 arrêtés pour encadrer les modifications. La valse des extensions se poursuit encore avec au moins 7 secteurs dont les conventions collectives de branches sont mises à jour. Secteurs dont dépendent de
Depuis que le réchauffement climatique est sorti des rapports du Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) pour s'inviter dans notre quotidien, force est de constater que la justice dément de plus en plus souvent les décisions prises par un gouvernement qui ne possède pas l'écologie dans son panier. En trois décisions très récentes, la justice vient de renvoyer les
Un contrôle Urssaf peut se dérouler dans les locaux de l'association, c'est même le cas le plus courant. On parle alors d'un contrôle sur place ou "contrôle comptable d'assiette". L'avis de contrôle de l'Urssaf est transmis au minimum 30 jours avant la date de la visite de l'inspecteur. L'avis précise la liste des documents à préparer et à présenter le jour du contrôle qui ne peut remonter que
Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association sont les mandataires de la structure. A ce titre, ils accomplissent des actes juridiques pour le nom et le compte de l'association. Certes, mais dans le silence des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, quelles sont précisément les attributions du président ? En
A l'instar de toute personne physique ou morale, une association peut parfaitement agir en justice pour défendre ses intérêts propres. Les diverses évolutions législatives et jurisprudentielles ont progressivement levé les obstacles à l'action des associations pour la défense des intérêts collectifs. Ainsi, le législateur a habilité certaines associations à agir pour la défense d'intérêts
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 81) de début novembre 2023 : un premier vrai bilan du dispositif des emplois francs, le point sur la scolarisation des mineurs non accompagnés et isolés, un nouveau décret
Si vous souhaitez créer une association et la structurer sans renouveler la traditionnelle troïka président, secrétaire et trésorier, cet article est fait pour vous. L'association collégiale est la bonne réponse. C'est une association comme une autre, mais avec des statuts différents, ce qui permet de se passer du président unique et des risques inhérents à la concentration des pouvoirs de