Jusqu'à présent, les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Certaines étaient cependant soumises à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %. A partir du 1er janvier 2015, les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) seront soumis à la TVA
Pas de suspens, oui il est encore possible de payer en espèces quand on se trouve être une association ou une entreprise ou un particulier, mais uniquement dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, ceci afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Ainsi, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en
La convention d’assurance chômage du 22 mars 2014 prévoit un différé d’indemnisation basé sur un mode de calcul assez exotique. Le différé spécifique du versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités, exprimé en nombre de jours, et d’un coefficient réducteur égal à 90. Il s’applique dans la limite de 180 jours. On peut comprendre la colère des intermittents du
La finance participative (crowdfunding = financement par la foule) permet le développement de projets de tous types en s’appuyant sur les contributions financières du grand public, en dehors des circuits de financements traditionnels (Banque, Business Angels, etc…) Ce mode de financement est de plus en plus populaire sur internet. Il permet aux particuliers de soutenir le projet de son choix,
Depuis le 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. C'est la fameuse action de groupe. Le décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient apporter les précisions suivantes : 1. les modalités
Selon l’article L. 322-4 du Code de la sécurité intérieure, les lotos traditionnels sont autorisés dès lors qu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. (1) La notion de cercle restreint s'oppose à une
On n'est jamais trop prudent lors de la rédaction des statuts d'une association. Et pourtant, il est difficile de tout prévoir et c'est souvent l'expérience qui permet à l'association de faire évoluer au fil du temps ses statuts. Si l'assemblée générale est le moment phare de la vie d'une association, le vote des résolutions de l'ordre du jour en est le point d'orgue. 1. Prenons l'exemple
Le groupement d'employeurs (GE) est une association d'employeurs dont le but est de consolider des temps partiels, c'est un outil qui, historiquement, n'était dédié qu'aux entreprises du secteur marchand. Aujourd'hui, il peut également être mis en place par des associations qui choisissent de se regrouper entre elles ou éventuellement avec des collectivités territoriales (CT) ou groupements de
La production d’un certificat médical d’aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d’activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université...). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé prévisibles. Ce document certifie l’absence de contre-indication à la pratique sportive. Mais il faut savoir
Animafac, centre de ressources pour les associations étudiantes, et le CNOUS se sont associés pour lancer en cette rentrée la 1e formation en ligne ouverte à tous permettant de développer un projet associatif grâce à une série de ressources et de conseils. Pas de frais d’inscription, pas de diplôme préalable, ce cours est une porte grande ouverte vers l’univers des acteurs du changement ! Si
Le guide "Développons l'égalité entre les femmes et les hommes dans les associations" a pour objet de fournir aux acteurs associatifs, acteurs majeurs de la société civile un référentiel de diagnostic et des éléments opérationnels pour améliorer, y compris dans les organes dirigeants, l'égalité entre les femmes et les hommes. Quelle est la situation dans votre association en ce qui concerne
Les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport sur les rémunérations versées au cours d’un mois civil à leurs salariés. Mais comme toujours, il y a des conditions : l'employé doit être dans le cadre
La Commission européenne, décidément en grande forme, a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne pour faire condamner la France, qui refuse toujours obstinément de défiscaliser les dons réalisées en faveur d'organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général, mais ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'UE. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (1),
La Commission européenne jamais en retard d'une réglementation, demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles. En effet, en application de la directive européenne de la TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère
Le Fonds Social Européen fonctionne sur le principe du service fait. L'association qui a fait une demande au FSE ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois celle-ci terminée, justifiée et contrôlée. Nous n'avons rien contre ce principe qui évite bien des débordements. Ce sont les délais de paiement pour le solde de l'action qui posent problème. Ceux-ci peuvent aller de 3 à
Le zéro papier est dorénavant la règle pour la gestion administrative d'une association, de sa création à sa dissolution et ce depuis le 22 août 2014. Il est désormais possible d'effectuer toutes ces démarches directement en ligne depuis le compte Association qui est l'espace personnalisé des associations accessible sur le site Service-public.fr. Cette totale dématérialisation de la gestion
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août dernier au Journal officiel. Des lois sur l’égalité hommes-femmes, il y en a eu régulièrement depuis 30 ans. Chacune apportant sa pierre à un édifice visiblement difficile à construire... Celle-ci a le mérite de ne pas ajouter un texte supplémentaire peu ou pas applicable, mais de renforcer l’application des
Toute la planète connaît Edward Snowden, l'informaticien qui a révélé le vaste système d'espionnage de l'agence américaine NSA. En France le docteur Irène Frachon a joué un rôle décisif dans l'affaire du Mediator, médicament commercialisé par les laboratoires Servier de 1976 à 2009 et qui aurait provoqué la mort d'au moins 500 malades. De même, Oliver Thérondel, ex-agent de TracFin, la cellule
Par les temps qui courent, une petite compensation en faveur des salariés n'est pas à refuser. C'est même exceptionnel lorsque l'on compare ce qu'à obtenu le patronat et ce que perdent tous les jours les salariés. Ne rêvez pas, il ne s'agit ni d'une augmentation, ni d'une revalorisation du travail dans son ensemble. Non, cela ne concerne que la période d'essai. Il faut dire que certains
L'urssaf publie les règles en matière d'organisation occasionnelle de spectacle vivant. Alors si votre association se lance dans une grande aventure culturelle cet été et souhaite organiser un festival, un concert, des spectacles de rue, du théâtre, de la danse, un bal ... suivez le guide. Dans tous les cas de figure, s'il y a engagement d'artistes et / ou de techniciens du spectacle, cela
Nous aimons bien de temps en temps nous donner un satisfecit, ce qui n'est pas bien, j'en conviens. Mais là tout de même, depuis le temps que nous militons pour que les associations s'emparent enfin de la finance participative pour répondre à leurs besoins de financement, nous sommes heureux de vous annoncer que l'ordonnance est arrivée. Cette ordonnance donne un cadre juridique plus sécurisé
Les lettres circulaires de l'Acoss sont, à l'origine, destinées aux organismes chargés de leur application. Mais depuis la modernisation des administrations, elles sont mises en lignes sur le site de l'URSSAF afin d'informer un public averti d'experts, de juristes,.. En règle générale, une circulaire Acoss apporte des précisions sur les cotisations sociales. Et c'est bien le cas de celle-ci