Les brèves juridiques


Associations : exonérations de charges sur les salaires

Faire le point sur les exonérations de charges sur les salaires au profit des employeurs associatifs ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale est chose nécessaire tant les textes changent souvent. A priori, tous les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales

Permettre aux associations sportives de saisir le CNOSF : c'est non !

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives, et les fédérations sportives agréées à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Les conditions d'application de cet

Assujettissement des associations à la taxe d'habitation : faire le point

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a

Nouveau plafond de la réduction d'impôt pour les dons

Cela faisait longtemps déjà que le plafond de la réduction d'impôt pour les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficultés n'avait pas été revalorisé : 2 ans exactement. C'est aujourd'hui chose faite, même s'il faut attendre la parution de l'instruction fiscale entérinant la bonne nouvelle. Ainsi, le plafond de la réduction d'impôts de 75 % a été réactualisé. Il passe de

Depuis 1999 au service des associations

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