La loi dite "séparatisme" n'en finit pas de modifier nos comportements associatifs. Quand ce n'est pas une charte à signer ou une demande de subvention à modifier, ce sont les normes comptables qu'il faut revoir afin de mettre à jour les comptes annuels. C'est l'Autorité des Normes Comptables qui vient de modifier le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 48 du mois d'octobre 2022, nous allons détailler le PLF 2023 (projet de loi de finances pour 2023) pour le secteur de l'ESS. Nous allons montrer comment imputer le solde d'aide au paiement Covid-19. Nous allons enfin, expliquer la prise en charge des frais de transport domicile travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 août 2022 de finances
Le 27 septembre 2022, nous avons mis en ligne un article qui présente les avantages de la sectorisation de vos activités lucratives (1) au sein de votre association. Cette semaine, nous traitons de l'intérêt de la filialisation. C'est une approche plus technique que la sectorisation. Pour une association loi 1901, la filialisation est la possibilité juridique et comptable de transférer ses
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la rédaction et à l'interprétation des statuts. Si juridiquement, il s'agit d'un contrat signé par au moins deux personnes et établi librement (sauf restriction prévue par la loi), il en va tout autrement dans les faits. Le
Le legs à une association peut faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) ou bien d'un simple écrit (dit testament olographe). Le legs se distingue du don manuel en cela qu'il ne peut bénéficier qu'à certaines associations. Et il est soumis à une formalité de déclaration auprès de l'autorité administrative. Toutes les associations ne peuvent prétendre à un legs. Mais les organismes
La cotisation foncière des entreprises est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'une des 2 taxes qui contribuent à la contribution économique territoriale (CET). Dans les faits, il s'agit d'un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. En principe, une association n'a pas à payer la
C'est la loi 2022-1158 du 16 août 2022 (1) qui a créé (en substitution à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) la prime de partage de la valeur (PPV). Les employeurs concernés par cette prime sont l'ensemble des employeurs de droit privé, y compris les associations, les fondations ou encore les syndicats. Donc, sans obligation malgré tout, une association est susceptible de verser la prime
Les associations, comme tous les autres employeurs, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'aides à l'emploi pour recruter de nouveaux salariés. Le plus souvent, ces aides ont pour objet de permettre l'insertion ou la réinsertion de publics éloignés du marché du travail. Mais pas seulement et, selon certains secteurs d'activités associatives, ces aides s'adressent également à tous les
En règle générale, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts, tels que l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y a bien sûr des conditions pour cela, que nous avons déjà longuement détaillées dans nos publications (1). Comment faire, si l'association revêt un caractère lucratif sur certaines de ses activités, pour éviter d'être taxé au même
Par les temps qui courent, le titre de cet article doit passer pour une provocation. Si les associations, dans leur majorité, doivent plutôt gérer les dettes et les découverts, la Fédération Bancaire Française nous apprend que parmi elles, 19% présentent des excédents qui dépassent les 100 000 euros et 25% qui dépassent le million d'euros. Un joli pactole qu'il faut bien évidemment placer pour
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 47 du mois de septembre 2022, nous allons détailler comment mettre en pratique le "Pass'Sport" pour vos adhérents au sein de votre association sportive. Pour la saison 2022-2023, le processus a été simplifié grâce aux retours d'expériences des différents acteurs impliqués dans la première édition. Nous allons également analyser l'implication de la
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des libertés individuelles protégées par l'article L.1121-1 du Code du travail. Ainsi, les salariés sont libres de s'exprimer tant qu'ils n'utilisent pas des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. De même, un employeur ne
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 46 du mois de septembre 2022, nous allons détailler les nouvelles règles imposées par les différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat et l'aide à certaines associations, la nouvelle limite d'exonération de la part patronale des titres restaurant ainsi qu'une présentation du dernier rapport de la défenseur des droits et ses conséquences
C'est la loi 2022-401 du 21 mars 2022 (1) qui améliore la protection des lanceurs d'alerte au sein de la structure employeur. En modifiant la loi dite "Sapin 2", elle simplifie les modalités des alertes, améliore la protection accordée aux lanceurs d'alerte et élargit le champ des bénéficiaires de ce statut protecteur. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle oblige les
Le but affiché de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 (1) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi de finances 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (2) est de limiter les effets de l'inflation sur le niveau de vie des Français. Plusieurs mesures concernent les entreprises et les associations et donc les salariés. Nous vous présentons
Nous le répétons assez souvent dans nos colonnes. L'association non déclarée a tous les inconvénients d'une association déclarée et aucun de ses avantages. En d'autres termes, il est préférable de franchir le pas lorsque votre collectif prend de l'ampleur. Et ce d'autant plus que le dirigeant de fait de cette "structure" ne bénéficie pas des protections qu'apporte la personne morale que forme une
Rien n'est plus délicat, au sein d'une association ou d'une entreprise, d'avoir à gérer pour les dirigeants des faits de harcèlements sexuels. Avant d'entrevoir le licenciement du salarié fautif, il faut avant tout prouver les faits. Ce qui s'apparente d'avantage à une enquête de police qu'à une promenade de santé. Or, l'enquête interne est un outil indispensable pour l'employeur. Alors comment
Aussi étrange que cela puisse paraître, l'abandon de poste ne bénéficie d'aucune définition officielle en droit du travail. Mais peut-on pour autant le rapprocher de l'absence injustifiée ? Seule la jurisprudence nous permet, à la fois de différencier les deux formules tout en acceptant que l'une découle de l'autre et inversement. Nous allons faire le point sur la jurisprudence qui caractérise,
Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 45 de la rentrée 2022, nous allons détailler les nouvelles règles pour la transmission de fichiers de donateurs, analyser les pistes pour améliorer la situation du bénévolat, faire le point sur le Compte d'emploi des ressources, expliquer les nouveautés comptables qui concernent l'appel à la générosité du public, etc. Nous poursuivons donc cette
La Cour de cassation (1) vient de rendre un jugement pour le moins surprenant concernant les motifs du licenciement. Depuis l'ordonnance Macron (2) du 20 décembre 2017, modifiant l'article L.1235-2 du code du travail (3), le salarié pouvait demander à son employeur des précisions sur le motif du licenciement notifié. En 2018, la loi 2018-217 du 29 mars (4) a mis un sérieux coup d'arrêt à la
Une association n'est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle). Mais attention, le seul fait de leur statut d'organisme à but non lucratif ne suffit pas pour échapper à l'impôt. Et même si l'administration fiscale s'est efforcée de clarifier le contexte fiscal dans lequel
Une association "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. De ce fait, elle ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. Cela ne veut pas dire, qu'en cas de problème, la recherche de responsabilité ne soit pas possible. Et