Le nombre d'associations assumant une ou plusieurs activités lucratives croît au fur et à mesure que décroissent les subventions. Et bien sûr, les risques d'un contrôle augmentent et les pénalisations pleuvent. Il était donc temps de faire le point sur une situation qui ne fait que stresser nombre de dirigeants. Les arguments en faveur du couple "activité lucrative et gestion désintéressée"
Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association soient les mandataires du groupement. A ce titre, ils accomplissent des actes juridiques pour le nom et le compte de l'association. Certes, mais dans le silence des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, quelles sont précisément les attributions du président ? En
L'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail par le biais de divers outils à sa disposition : la messagerie professionnelle, le vidéosurveillance, la géolocalisation, les réseaux sociaux. On peut estimer que cela fait déjà beaucoup. Mais, heureusement, cela ne peut pas se faire en dehors des horaires de travail ni en méconnaissance
L'article 145 du Code de procédure civile précise : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé." Pour juger de l'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au
Les associations sportives qui ont pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler le bon déroulement d'une manifestation sportive sont-elles responsables des dommages causés par l'activité de leurs membres lorsque ceux-ci commettent une faute en dehors du temps de jeu ? Contrairement à ce que le bon sens et l'expérience peuvent indiquer, la réponse faite par la Cour de cassation va
Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, donc injustifié, lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge. Par exemple, un licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Les cas de nullité sont prévus par la loi. Le salarié peut alors demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 64) du mois d'avril 2023, nous allons aborder successivement, le guide pratique d'utilisation du contrat d'engagement républicain, la mise à jour de la doctrine fiscale dans
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 63) de la fin du mois de mars 2023, nous allons aborder successivement, le nouveau bulletin de paie prévu au 1er juillet 2023, la demande d'un casier judiciaire par un
Hélas, les associations ne font pas exception dans le domaine du management brutal. Il y a également, dans nos structures, des petits Napoléon de pacotille qui rendent la vie au travail insupportable pour les salariés. Le phénomène tend, visiblement, à s'amplifier. Heureusement, la justice veille au respect de la santé ou, plus largement, à la dignité de la personne sur son lieu de travail. Une
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, encore aujourd'hui, la forme normale et générale de la relation de travail. Ainsi, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par la loi. Conclu en dehors du cadre légal, le CDD peut être considéré comme un CDI. Les postes en CDD, au
Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre en place doit être absolument respectueuse des statuts et de la jurisprudence en cours. Et celle-ci encadre les différents cas de figure qui peuvent se présenter aux dirigeants associatifs. Nous analysons ici 3
Les associations qui sont considérées comme ayant une gestion désintéressée et non lucrative sur le plan fiscal, échappent aux impôts commerciaux. Nous l'avons déjà longuement expliqué. Mais la jurisprudence évolue sans cesse. Et si la règle des 4P est plus précise (1) lorsqu'elle rajoute dans les critères, une activité qui ne concurrence pas le secteur commercial ou bien, en cas de concurrence,
Actuellement, de nombreuses associations traversent une zone de turbulence économique dont certaines ne se relèveront pas. Les liquidations judiciaires sont en hausse de 69% entre l'été 2021 et la fin 2022 (1). Nous n'avions pas vu de tels taux depuis 25 ans. Plus inquiétant, les trois quarts des procédures concernent des structures de moins de trois salariés. Raison de plus pour s'intéresser de
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 62) du mois de mars 2023, nous allons aborder successivement, le nouveau barème kilométrique des bénévoles, le nouveau rôle d'un mineur dans une association, la facturation
Lorsqu'une association souhaite franchir le pas du premier emploi, il est naturellement important d'en prévoir le coût et de jauger la capacité financière de la structure. Mise en garde qui peut sembler évidente, mais qu'il est nécessaire de rappeler. Il est tout d'abord important de bien comprendre de quoi est composé le salaire. En la matière, l'association est un employeur comme un autre et
Nous poursuivons notre enquête (1) sur les dangers que représentent le rapprochement entre les associations et les entreprises. Une récente "vague" jurisprudentielle nous alerte sur des situations pourtant très différentes mais dont l'issue juridique a été en défaveur des organismes sans but lucratif. En effet, dans tous les cas, les juges administratifs ont conclu à un assujettissement des
La baisse drastique des subventions entraine les associations dans des montages qui peuvent se révéler hasardeux voire dangereux. Nous avons souvent décrit les difficultés engendrées par le couple association / entreprise. Visiblement, ce rapprochement dérange beaucoup l'administration fiscale. Certes, parfois avec raison. Mais le plus souvent, il s'agit d'erreurs et d'approximations qui, hélas,
"Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret." C'est ce que nous explique l'article L. 811-1 du Code de la Consommation. Mais quid
La falsification de procès-verbaux et de procuration au sein des associations est, hélas, une pratique assez courante. Bon nombre de questions abordent ce problème dans notre Forum Juridique. Et les solutions pour lutter contre ce fléau, comme le délit de faux et usage de faux documents sont assez compliquée à mettre en place. Mais nous avons trouvé plusieurs parades qui aident nombre
Le licenciement disciplinaire (1) est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avec pour objet la sanction d'un comportement fautif du salarié dans son cadre professionnel. Il existe 3 grands types de licenciement disciplinaire : faute sérieuse, grave et lourde. Ce type de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Mais il doit également prendre en
Les dons aux associations poursuivant un objectif philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. La Cour des comptes a dressé un bilan critique de cette politique publique qui coûte de plus en plus cher à l'Etat pour des résultats discutables. Mais est-ce une raison pour
Nous avons déjà traité, à plusieurs reprises, cette situation dans laquelle peut se retrouver brutalement une association. La première fois, il s'agissait d'un département qui interrompait le versement de ses subventions à une association car il lui reprochait de ne pas fournir les pièces justificatives nécessaires (1). Puis, nous avons détaillé comment certaines communes dénonçaient les