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Réduction d-impôts pour don
(27-05-2003)


La réduction d’impôt dépend de l’organisme bénéficiaire de votre don. Les dons sont pris en compte lorsqu’ils sont effectués :

1. à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux et à celles qui favorisent le logement des personnes en difficulté,

2. au profit d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique, d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

3. au profit d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif bénéficiant d’un agrément,

4. au profit des organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises.

5. à une association de financement ou à un mandataire financier, par chèque uniquement, au profit d’un ou plusieurs candidats dans la limite de 4 600 € par an ; s’il s’agit d’élections municipale ou cantonale, les circonscriptions doivent compter au moins 9 000 habitants,

6. au profit d’un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 € par parti ou groupe de partis.

et ce à l’exclusion de toute autre association...

Quelle réduction ?

Les dons bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % des versements dans la limite de 407 € (soit une réduction maximum de 240 € ). La fraction des versements excédant 407 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 50 % dans la limite de 10 % du revenu imposable. Sachez enfin que les cotisations bénéficient du même régime fiscal que les dons lorsqu’elles n’ouvrent droit à aucun avantage réel en contrepartie de l’adhésion. Il en est ainsi, en particulier, lorsque la cotisation n’ouvre droit qu’à la faculté de participer aux délibérations des organes de l’association ou de recevoir des informations sur les initiatives engagées et le bilan des actions menées.

Source : CGI






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