Le scandale des mises sous tutelle
En 2012, plus de 800.000 Français ont été placés sous tutelle ou curatelle. Un chiffre qui ne cesse d'augmenter : 430.000 personnes sont prises en charge par un tuteur ou un curateur choisi au sein de la cellule familiale et 370.000 par des professionnels.La mise sous tutelle ou sous curatelle d'une personne, souvent âgée, est un acte grave qui requiert beaucoup d'attention. L'altération des facultés mentales de la personne concernée doit avoir été établie par un médecin spécialisé, inscrit sur une liste officielle d'experts.
La Cour de cassation a récemment rappelé le fait que la perte d'autonomie : "ne justifie pas, à elle seule, une mesure de protection. Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté" (cass. civ. 02-19537).
Or, la réalité est toute autre. Les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales de plus en plus fortes.
Même les notaires tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme.
"La tutelle et la curatelle doivent permettre de protéger des personnes reconnues juridiquement incapables. Or, elles sont désormais très largement utilisées pour régler des incapacités sociales. Ces mesures touchent ainsi des personnes qui auraient plus besoin d'un accompagnement social que d'une protection juridique et des personnes très âgées, lourdement dépendantes.", déplore Philippe Potentier, notaire spécialiste des personnes vulnérables.
Des associations comme l'UDAF gèrent près de 330.000 dossiers et les mandataires privés seulement 40.000. Comment fonctionnent ces mesures de protection ? Quels sont les droits ? Quels sont les recours en cas de défaillance du système, d'escroquerie ou d'abus de faiblesse ?
La réponse a de quoi faire peur, mais la réalité est là : pour réaliser les contrôles prévus par la loi, la justice ne dispose que de 80 juges et de 120 greffiers à temps plein (ce qui veut dire 5 000 dossiers à contrôler chaque année par une seule personne !). Autrement dit, c'est mission impossible.
Et pourtant les scandales sont si nombreux que l'on de demande pourquoi un tel laisser-aller... Les reportages et les articles ne manquent pourtant pas pour dénoncer les abus. Mot bien faible face aux situations qu'il recouvre.
L'UDAF notamment avec les scandales à Tarbes et à Pau, concernant des personnes placées sous curatelle et dont les biens ont été vendus sans que les personnes ne bénéficient de la vente. Les détournements ont commencé en 1989. Toutes les plaintes déposées étaient classées sans suite. Il a fallu l'acharnement d'un préfet, Michel Cabane pour qu'enfin une instruction soit ouverte. C'était sans compter sur le procureur qui a laissé passer le délai (volontairement ?) et a repris la procédure trois jours après la prescription. L'affaire a finalement été jugée en 2010 et les 4 ex-responsables poursuivis ont été relaxés pour... prescription des faits.
Les hôpitaux ne sont pas épargnés
Deux responsables de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ont été condamnés : ils ne déclaraient pas le décès de patients sous tutelle pour perpétuer un "juteux commerce post mortem". L'affaire avait failli s'étendre à d'autres hôpitaux parisiens, mais un "équilibre de la terreur" entre médecins et magistrats semble avoir mis le holà pour éviter un grand déballage sur la place publique...
Le Défenseur des droits avait bien tenté de son côté (Il s'agit de Dominique Baudis, pas de Jacques Toubon) de faire adopter des modifications pour renforcer les contrôles sur les gestionnaires de tutelle. Mais toutes ses tentatives ont été vaines. Selon son propre aveu : le lobby des associations gestionnaires de tutelle est trop puissant.
Un projet de loi, bouclé depuis plusieurs mois, devrait remédier à cette dangereuse dérive, mais le coût budgétaire des mesures qu'il contient conduit à retarder son examen par le Parlement...
En savoir plus
Udaf 64 : nouvelles actions en justice envisagées
Le Défenseur des droits
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