Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir communication d'un document détenu par une administration dans le cadre de sa mission de service public. La forme ou le support sont sans importance. Et pourtant, depuis quelques

Une fois pas an, une association procède à ce que l'on appelle la clôture des comptes. Après cette étape, l'association se retrouve avec un bilan comptable. Celui-ci va permettre au trésorier d'évaluer l'état de santé financier de la structure. Indispensable pour orienter la bonne stratégie pour l'année à venir, cette lecture, à l'aide de quelques

Qui n'a jamais aidé une personne dans la rue à porter un objet lourd ? Porter assistance à une personne encombrée est un acte charitable, mais que se passe-t-il si vous êtes blessé ? Comment vous indemniser du préjudice ? Ainsi est née la convention d'assistance bénévole. Une association peut-elle être également liée par ce type de "contrat" avec

Pour bien comprendre comment une convention de subvention peut être requalifiée en commande publique, il y a lieu de faire un rappel sur ce qu'est une subvention. L'article 9.1 de la loi du 12 avril 2000 (1) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : "Constituent des subventions les contributions

La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la baisse drastique des subventions. Tel le système des vases communicants, le vide de l'un fait le bonheur des autres. Mais cette philanthropie n'est pas gratuite pour les

Sur le Forum juridique de Loi1901, parmi toutes les questions posées, il y en a une qui revient très souvent. Comment dénoncer une inégalité de traitement entre associations au sein d'une même collectivité locale ? Il faut croire que ce problème est récurent car la variabilité des problèmes rencontrés (mise à disposition de locaux, partage d'un

Selon l'article 10 de la Directive 2024/UE/24 du 26 février 2014 (1) les contrats passés avec des organisations ou associations ne poursuivant aucun but lucratif et qui ne peuvent procurer aucun bénéfice, même indirect, à leurs membres sont exclus du régime du droit de la commande publique lorsque leur objet porte sur "les services de défense

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 106) de la fin du mois de juillet 2024 : Renouvellements fiscaux pour l'incitation au don pour faciliter le financement des

Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur lui, permettant de sanctionner un acte de concurrence pendant l'exercice de son mandat. Mais que se passe-t-il une fois que le dirigeant cesse ses

Sur notre Forum Juridique, de très nombreuses associations nous demandent s'il faut ou non lancer une procédure de rescrit fiscal avant d'émettre des reçu fiscaux pour dons. Avec une expérience de 25 ans au service des associations, notre réponse est systématiquement la même : oui, il est préférable de demander à l'administration fiscale si votre

La VAE pour Validation des Acquis de l'Expérience permet de transformer une expérience professionnelle en diplôme. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, les critères concernant le type d'activité (salariée, non salariée, bénévole, etc.) exigés pour obtenir une VAE ont été supprimés. Ainsi, toutes les expériences permettant l'acquisition

Le Conseil d'Etat est appelé de plus en plus souvent à trancher des litiges qui opposent l'administration à des associations. Les arrêts des Sages du Palais-Royal font, dans la grande majorité des cas, jurisprudence. En effet, ils sont publiés au Recueil Lebon qui est un ouvrage qui reprend les décisions des tribunaux administratifs, des cours